Promouvoir l’investissement durable et socialement responsable dans le cadre des accords commerciaux régionaux

« L’étude des dispositions relatives à l’investissement dans les accords commerciaux régionaux fait ressortir une transition graduelle de la protection des investissements étrangers à la mise en place d’une latitude réglementaire plus importante en vue de la réalisation d’objectifs de développement durable…

Dans ce contexte, alors que les questions de développement durable prennent une importance croissante au sein des instances internationales, les dispositions qui visent à encourager l’investissement durable ou socialement responsable sont également en train de devenir la norme dans les traités internationaux…

L’investissement durable peut ainsi se définir en référence à sa contribution positive au développement économique et social ou à la protection de l’environnement dans les pays d’accueil, par le biais notamment du respect de normes relatives au travail ou à l’environnement ou de méthodes durables de production. Il peut également se définir par le secteur de destination de l’investissement, comme par exemple les sources d’énergie propres ou le tourisme durable…

En plus des mesures de protection de l’investissement contenues dans les modèles traditionnels de traités bilatéraux d’investissement (TBI), les ACR prévoient généralement une libéralisation de l’investissement, en obligeant les États à éliminer les barrières limitant l’accès aux marchés et à autoriser l’entrée et la mise en place de l’IDE. Malgré ces engagements, les parties aux ACR peuvent conserver une certaine discrétion concernant l’entrée et la mise en place de l’IDE et se réserver le droit de sélectionner des investissements de qualité suffisante pour la réalisation de leurs objectifs de développement durable…

L’étude des ACR montre qu’il existe une pléthore d’options à la disposition des négociateurs et des décideurs politiques pour assurer la promotion de leurs objectifs de développement durable. La limitation des protections accordées aux investissements, les exceptions et dérogations en faveur de certains objectifs de politique publique, des stratégies de promotion et de coopération plus claires, ainsi que les références à certaines normes de base généralement acceptées sont autant de moyens de parvenir à l’équilibre souhaité entre la protection de l’investissement et l’espace réglementaire en faveur du développement… »

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