« Paquet transparence fiscale » de la Commission européenne : les ONG déplorent l’insuffisance des mesures

« La Commission européenne a publié aujourd’hui son nouveau « Paquet pour la transparence fiscale » en réponse au scandale du Luxleaks. Si les mesures proposées vont dans le sens d’un renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale au niveau européen, les organisations de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires déplorent que la confidentialité reste de mise, ce qui ne va ni dans le sens des attentes des citoyens européens, ni dans celui de l’intérêt des pays en développement…

La mesure véritablement nouvelle de ce « paquet pour la transparence fiscale », c’est la proposition de mettre en place un échange automatique d’informations sur les rulings, ces accords fiscaux rendus célèbres grâce au Luxleaks, qui sont passés entre entreprises multinationales et administrations fiscales et trop souvent utilisés abusivement pour réduire leur base fiscale dans les autres pays où elles opèrent. Malheureusement, la Commission européenne ne prévoit pas de rendre ces accords publics. »