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Cadres publics nationaux

Lois des pays développés et en développement avec un impact sur la RSE dans les pays émergents et en développement

31 octobre 2011 - Amnesty International

La vraie « tragédie » – Retards et incapacité à stopper les fuites de pétrole dans le delta du Niger [rapport Amnesty International et CEHRD]
18 octobre 2011 - Médiaterre

Nouvelle réglementation sur les substances chimiques nocives au Cameroun
26 septembre 2011 - Banque Mondiale

Rapport Banque mondiale/IFC publié aujourd’hui, des obstacles légaux et réglementaires continuent de limiter la pleine participation des femmes à l’économie
14 mars 2011 - Ministère du développement durable [France]

Projet de décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
26 octobre 2010 - Vigeo Eiris

[Parlement européen] Adoption du rapport sur la RSE dans les accords de commerce internationaux [par la Commission du Commerce International]
30 septembre 2010 - Etat de Californie

SB 657 – « California Supply Chain Transparency Act » – Loi sur la transparence de la chaîne d’approvisionnement [pour la lutte contre le trafic humain et le [...]
12 juillet 2010 - Congrès [Etats-Unis]

Extrait de la ‘Financial Reform Act’ 2010 – section 1502 [aussi appelée « Wall Street Reform and Consumer Protection Act » de Dodd-Frank] [sur les obligations de [...]
6 juillet 2010 - République française - Legifrance - Assemblée Nationale

Projet de loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (texte définitif)
29 juin 2010 - République française - Legifrance - Assemblée Nationale

Projet de loi portant engagement national pour l’environnement – Grenelle II
8 décembre 2009 - Cour de Cassation [France]

Arrêt n° 2524 du 8 décembre 2009 (08-17.191) – Cour de cassation – Chambre sociale
3 août 2009 - République française - Legifrance - Assemblée Nationale

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (1)
30 juin 2009 - Ministère de l’économie et des finances [France]

Groupe d’étude des marchés développement durable [GEM DD] – Notice d’information relative aux achats publics socio-responsables
6 février 2009 - Parlement canadien

Projet de loi C-298 (40ème Législature) – Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés minières canadiennes dans des pays [...]
31 janvier 2009 - Parlement canadien

Projet de loi C-300 (40ème Législature) – Loi sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en [...]
30 avril 2008 - EDC [Exportation et Développement Canada]

EDC [Exportation et Développement Canada] publie un énoncé des principes qu’elle applique en matière de droits de la personne

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