Extrait de la ‘Financial Reform Act’ 2010 – section 1502 [aussi appelée « Wall Street Reform and Consumer Protection Act » de Dodd-Frank] [sur les obligations de diligence des entreprises par rapport aux minerais et au conflit en République démocratique du Congo]

12 juillet 2010 - Congrès [Etats-Unis] - Traduction en français par Global Witness - Non officielle

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