Résolution sur le deuxième anniversaire de l’effondrement du bâtiment Rana Plaza et l’état d’avancement du pacte sur la durabilité

29 avril 2015 - Parlement Européen

(2015/2589(RSP))

4. relève que les négociations relatives à l’indemnisation des victimes de l’incendie de Tazreen se déroulent actuellement avec l’accord du Rana Plaza pour modèle; déplore vivement les retards qui s’accumulent et demande qu’il soit procédé à l’indemnisation dans les meilleurs délais;

5. salue les mesures prises en vue de mettre en place un régime permanent d’assurance pour les accidents du travail au Bangladesh et encourage le gouvernement bangladais à honorer ses engagements à cet égard au titre du plan d’action tripartite national; demande à la Commission de soutenir de telles initiatives s’il y a lieu; observe cependant que tant que l’indemnisation des victimes n’aura pas eu entièrement lieu, de réels progrès ne pourront être effectués dans ce domaine;

6. invite la Commission et les gouvernements des États membres de l’Union et des pays tiers à envisager des propositions d’élaboration de cadres contraignants qui garantiront l’accès à un recours et à une indemnisation en fonction du besoin et de la responsabilité, et non de la réussite plus ou moins grande des groupes de soutien lorsqu’ils utilisent la technique du pilori ou de la bonne volonté des entreprises;

11. se dit préoccupé par la situation au sein des zones franches industrielles pour l’exportation, où les syndicats sont toujours interdits et les conditions de travail, ainsi que les normes en matière de santé et de sécurité, sont réputées extrêmement précaires; souligne que les travailleurs employés dans ces zones devraient bénéficier des mêmes libertés fondamentales garanties par la loi et des mêmes normes de sécurité dont jouissent les autres travailleurs au Bangladesh; déplore vivement que le code du travail proposé pour ces zones franches contiennent toujours l’interdiction des syndicats, et signale que les associations de défense du bien-être des travailleurs ne jouissent absolument pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats; invite instamment le gouvernement du Bangladesh à étendre séance tenante le champ d’application de la loi sur le travail, dans son intégralité, à ces zones franches;

25. reconnaît que le secteur textile a procuré un emploi à des millions de femmes pauvres des régions rurales du Bangladesh et d’ailleurs et leur a permis d’échapper à leur situation de dénuement et de dépendance vis-à-vis des hommes; relève que la main-d’œuvre non syndiquée se compose essentiellement de travailleurs et de femmes non qualifiés dans le secteur de la confection des pays en développement; estime qu’il est vital d’accomplir des progrès en matière de droits et de protection des travailleurs si l’on veut renforcer la capacité d’action des femmes, insiste sur la nécessité d’accroître la représentation des femmes dans les syndicats, y compris les nouveaux syndicats fondés au Bangladesh, et se félicite de ce que le pacte reconnaisse l’importance de l’autonomisation des femmes dans le cadre de l’amélioration des normes en matière de travail;

26. fait observer que l’initiative “Tout sauf les armes” a joué un rôle important dans le développement économique du Bangladesh et contribué à l’amélioration de la situation matérielle de millions de personnes, en particulier des femmes; est convaincu, cependant, que sans un système de conditionnalité à toute épreuve dans le domaine des droits de l’homme et des droits des travailleurs, l’initiative “Tout sauf les armes” et le système de préférences généralisées risquent d’encourager des normes au rabais en matière de protection des travailleurs et de nuire au travail décent; demande à la Commission de déterminer si le Bangladesh respecte bien les conventions en matière de droits de l’homme, de droit du travail et d’environnement au titre du système de préférences généralisées, et de présenter un rapport au Parlement à ce sujet; souligne que les pays qui enregistrent de bons progrès en matière de normes sociales et de droit du travail devraient se voir récompensés par le maintien d’un plein accès au marché pour leurs produits…”

Dessin : Stephff pour RSE et PED

Nos partenaires