Projet de rapport d’information « La RSE, levier d’action dans les accords de partenariat de l’UE [commerce, investissement et coopération/développement] »

« …En s’appuyant sur cet acquis, le Comité économique et social européen (CESE) soumet les propositions suivantes en prévision de l’élaboration du plan de travail RSE (2015-2020).

1.1. À l’adresse de l’Union européenne, le Comité:

• demande d’intégrer dans le chapitre «développement durable» des accords de commerce et d’investissement, les orientations et principes de Responsabilité sociale des entreprises (RSE) reconnus internationalement (ONU, OIT, OCDE, ISO26000);

• propose de faire reconnaître, dans les enceintes internationales, la RSE comme levier d’action pour la mise en œuvre des objectifs du développement durable (ODD) après 2015, dans l’objectif12.6;
• demande d’élaborer un guide d’application de la RSE dans les politiques extérieures et d’intégrer les initiatives RSE dans les études d’impact «développement durable» préalables aux négociations commerciales et au suivi;
• invite la Commission à poursuivre l’initiative annoncée dans la filière textile-habillement;
• invite la Commission à lancer des appels à projet afin de réaliser des études sur la notion de sphère d’influence et ses implications pour la responsabilité juridique des acteurs;
• suggère de faire évoluer la politique d’accompagnement des accords commerciaux préférentiels en faveur des pays qui mettent en œuvre un plan national RSE;
• invite à améliorer la transparence fiscale, en s’inspirant de ce qui existe dans le secteur bancaire.

À l’adresse des États membres, le Comité:

• appelle les agences de développement ou de crédit à l’exportation à tenir pleinement compte des principes de la RSE dans leurs activités;
• appelle les entreprises publiques et les partenariats public/privé à pratiquer des achats publics responsables;
• encourage l’élaboration de plans d’action pour la mise en œuvre des principes de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains;
• réaffirme le rôle central de l’État dans la promotion et la protection des droits humains, et appelle celui-ci à approfondir les mesures de contrôle fiscal et de lutte contre le blanchiment et la corruption;
• appelle les États membres à prendre toute leur part dans la négociation sur le climat, en considérant les pratiques de RSE comme un élément de «l’agenda des solutions» de la COP21;
• les incite à améliorer le fonctionnement des points de contact nationaux (PCN);
• leur suggère de créer une instance de dialogue entre les Etats européens et les pays en développement (PED) ayant adhéré aux principes de l’OCDE.

À l’adresse des États tiers, le Comité:

• demande de promouvoir, outre les 8conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), les conventions pertinentes traitant de la santé et de la sécurité au travail, notamment le référentiel ILO-OSH;
• invite à favoriser les réseaux d’échanges entre l’UE et les PED en vue de l’élaboration de plans relatifs à la RSE, incluant le travail décent;
• invite le plus grand nombre à souscrire aux principes directeurs de l’OCDE, notamment les pays émergents;
• propose de susciter une réciprocité en matière d’engagement responsable, les pays émergents qui investissent en Europe ou dans les pays tiers étant particulièrement concerné

À l’adresse des acteurs économiques, de l’Union et des pays tiers, le Comité:

• souhaite inciter toutes les entreprises multinationales, cotées ou non, à adhérer volontairement aux grands principes internationaux reconnus, et leur recommande d’exposer la façon dont elles se proposent de les appliquer en dialogue avec leurs parties prenantes;
• recommande aux sociétés-mères et aux donneurs d’ordre d’encourager leurs filiales et sous-traitants et fournisseurs à adhérer aux mêmes principes internationaux, et de les aider à les mettre en œuvre, en menant une politique d’achats responsables;
• soutient la mise en place des labels sectoriels garantis par une traçabilité afin d’assurer une meilleure compétitivité des entreprises vertueuses et d’être transparent vis-à-vis des consommateurs;
• demande à tous les investisseurs de s’engager dans l’investissement socialement responsable (l’ISR) et utilisant les critères dits «ESG» (environnementaux, sociaux et de gouvernance);
• incite les entreprises des PED à recourir aux services du Helpdesk du Bureau international du travail (BIT), service d’assistance destiné aux entreprises désireuses de respecter les normes internationales;
• soutient les acteurs dans leurs engagements volontaires visant à réduire la consommation d’énergie fossile, promouvoir les énergies renouvelables et développer l’éco-efficacité;
• souhaite que les accords d’entreprise transnationaux négociés par les partenaires sociaux soient de plus en plus nombreux et encourage à réviser ceux qui existent afin de garantir une meilleure prise en compte des droits humains, et invite au suivi des engagements.

Dessin : Stephff pour RSE et PED