Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales [promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale]

Le texte modifie la Loi sur les Cours fédérales afin d’y autoriser expressément les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens à intenter des actions en matière de responsabilité civile délictuelle fondées sur la violation du droit international ou des traités auxquels le Canada est partie, si les actes reprochés sont posés à l’étranger. Il établit en outre la façon dont la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale peuvent exercer leur compétence pour connaître de ces affaires.