[Loi devoir de vigilance] La France montre l’exemple à l’UE sur la responsabilité des multinationales

« Après quatre ans de débat, la France a enfin adopté la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Un texte qui ouvre la voie à des textes similaires en Belgique et en Espagne, même si le projet patine au niveau européen…

le texte vise à renforcer la responsabilité des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants, notamment dans les pays en développement…

Ce texte a vu le jour peu de temps après le drame du Rana Plaza en avril 2013, lors duquel plus de 1.000 personnes travaillant dans des ateliers textiles au Bangladesh avaient trouvé la mort. Un événement qui avait mis en exergue la responsabilité de plusieurs sociétés donneuses d’ordre, telles que Mango ou Benetton…

Concrètement, le texte impose aux grandes entreprises françaises la publication et la mise en œuvre d’un plan de vigilance afin de prévenir les violations des droits humains et les dommages environnementaux sur l’ensemble de leurs chaînes de production…

Les entreprises françaises ne pourront donc pas être tenues responsables des infractions d’un sous-traitant, mais seulement d’une absence de plan de vigilance.

En cas de non-respect des règles, l’entreprise pourra être sanctionnée par une amende plafonnée à 30 millions d’euros. Mais au cours de débats, plusieurs propositions ont été rabotées, comme les sanctions pénales prévues à l’encontre des dirigeants des grandes entreprises qui ont été écartées de la version finale. Autre restriction, les entreprises concernées passeront celles de plus de 5 000 salariés en France, soit environ 150 à 200 entreprises…

Après le vote définitif du 21 février, plusieurs élus Les Républicains ont d’ailleurs annoncé leur intention de saisir le Conseil Constitutionnel pour faire retoquer le texte, en attaquant notamment la notion de responsabilité pour fait d’autrui…

Cependant, la mobilisation parmi quelques pays demeure insuffisante pour faire avancer le dossier au niveau européen à court terme. En mai 2014, la Commission européenne a adopté une communication sur le sujet de la gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales et des pratiques commerciales des entreprises européennes dans les pays en développement. Mais ces mesures restent non-contraignantes pour les entreprises de l’UE… »

Lire le communiqué de presse

Dessin de Stephff pour RSE et PED