[France] Avis de la Plateforme RSE sur le Plan d’action d’application des Principes directeurs des Nations unies pour les droits de l’homme et les entreprises

1 septembre 2016 - France Stratégie

Secrétariat permanent

Camille PHE – France Stratégie

Corapporteurs

Sandra COSSART – SHERPA

Brigitte DUMONT – ANDRH

Référente Etat

Marine de CARNE – Ministère des Affaires étrangères

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“Les droits de l’homme font partie des principes fondamentaux de la République française. La promotion des plus hauts standards de protection en la matière constitue un objectif fondamental de son action nationale, européenne et internationale.

C’est à ce titre que la France adhère aux Principes directeurs des Nations unies pour les droits de l’homme et les entreprises, adoptés par consensus par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en juin 2011 et s’applique à les mettre en œuvre, notamment à travers une politique de responsabilité sociétale des entreprises dont elle est à l’avant-garde.

Ces Principes constituent une feuille de route à vocation universelle pour permettre de concrétiser les normes visant à responsabiliser les entreprises au regard des droits de l’homme. Avec leur adoption unanime, une étape majeure a été franchie afin de traduire la prise de conscience que la mondialisation implique une responsabilité de l’ensemble des acteurs, non seulement publics mais aussi privés, qui doivent prendre en charge la planète et la société dans laquelle et de laquelle ils vivent, pour faire en sorte que le développement humain soit vraiment durable. L’actualité internationale ne fait que confirmer chaque jour la nécessité d’assurer le respect d’une responsabilisation de tous les acteurs, notamment depuis le drame du Rana Plaza qui doit entraîner un aggiornamento de l’action internationale de maîtrise de la mondialisation.

Dès janvier 2013, la France avait transmis à la Commission européenne un document préparatoire au Plan national français de développement de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans lequel elle avait présenté le respect des droits de l’homme comme composante de son action en faveur de la promotion et du développement de la RSE aux niveaux européen et international. Compte tenu de l’importance qu’il accorde à cette dimension, le gouvernement français a sollicité formellement, le 21 février 2013, l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) afin de préparer son Plan d’action d’application des Principes directeurs des Nations unies (PDNU).

Cet avis, adopté par l’Assemblée plénière de la CNCDH du 24 octobre 2013, a présenté un éventail très riche de recommandations en vue d’une mise en œuvre à un

niveau élevé des Principes directeurs1. La CNCDH a proposé des pistes d’action sur le pilier 1 : Obligation de l’État de protéger les droits de l’homme lorsque des tiers, notamment des entreprises, y portent atteinte, et le pilier 3 : le droit des victimes à un recours effectif.

Ces recommandations sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.cncdh.fr/fr/publications/entreprises-et-droits-de-lhomme et sont reprises, pour certaines d’entre elles, dans le cadre du Plan d’action, en corrélation avec les Principes auxquels elles s’appliquent. D’autres recommandations de la CNCDH sont devenues obsolètes du fait de mesures prises entre temps par les différents acteurs concernés ou du fait de l’évolution de l’état de l’art en la matière.

Les propositions ont été examinées attentivement dans le cadre d’un groupe de travail interministériel (ministère des Affaires étrangères et du Développement international, ministère de l’Économie, ministère des Finances, ministère du Travail, ministère de la Justice, ministère de l’Écologie) animé par l’ambassadrice chargée de la Responsabilité sociale des entreprises. Ce groupe a distingué les recommandations qui lui semblaient avoir d’ores et déjà largement été mises en œuvre par le Gouvernement et qui, ce faisant, pourraient être renforcées, celles qui pouvaient faire l’objet de propositions d’actions complémentaires et enfin celles qui méritaient un examen ou une application dans un cadre plus pertinent, s’appuyant sur cet exercice pour alimenter à la fois l’état des lieux du sujet et les propositions d’actions à en déduire.

Parallèlement, la Plateforme nationale pour la RSE, créée à la demande des organisations représentatives des employeurs, des salariés et de la société civile, est installée par le Premier ministre en juin 2013 en tant qu’instance de dialogue et de concertation associant les différents acteurs de la société française (représentants des entreprises, des salariés, des associations et ONG, des structures multi-parties prenantes…) et les représentants des pouvoirs publics (administrations centrales, parlementaires, collectivités territoriales…) a engagé des travaux en la matière. Les premières recommandations qui en sont issues structurent également le Plan d’action français et ont nourri ses propositions.

Le document produit par le groupe de travail interministériel, fondé sur les orientations de la CNCDH et de la Plateforme ainsi que sur les auditions préalables menées dans le cadre des travaux antérieurs de la Plateforme avec les principales parties prenantes, a ensuite été soumis à l’examen de la Plateforme, au sein de laquelle la CNCDH est elle-même représentée.

Sans ignorer la complexité normative qui entoure la RSE (au-delà de l’opposition entre hard et soft law, une gradation peut être identifiée à l’intérieur même de cette dernière2) et malgré l’évolution des standards internationaux en la matière, qui acquièrent de la force normative3 notamment lorsqu’ils irradient plusieurs espaces normatifs (ONU, OCDE, OIT, SFI, UE, Conseil de l’Europe), contribuant ainsi à un processus de

« densification normative »1, le choix pris dans ce Plan national est celui d’une distinction, lorsque cela est possible et pertinent, entre instruments contraignants et non contraignants (en insistant ici sur l’origine du texte – régulation ou autorégulation – et sur l’existence d’une sanction à la non-observation de l’instrument), mais également entre mécanismes de contrôle juridictionnels (contrôle par un juge national ou international) et extra-juridictionnels.

Au-delà de ce travail de recommandation de la Plateforme nationale RSE à l’attention du Gouvernement concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan national d’actions prioritaires pour le développement de la RSE – mission originelle de la Plateforme RSE confirmée par la Lettre de mission du Premier ministre du 21 décembre 2015, cette dernière affirme par ailleurs que « cette réflexion devra utilement s’articuler avec le Plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, dont [la] Plateforme a également été saisie pour consultation. Ces travaux auront pour objectif de recueillir un consensus sur les actions que la France s’engagera à mettre en œuvre ». Ce double exercice de recommandation de la Plateforme RSE vise en définitive à mettre le Gouvernement en mesure d’élaborer et de transmettre ces plans à la Commission européenne dans les meilleurs délais. La Plateforme invite à ce titre le Gouvernement à s’assurer de la cohérence entre les deux Plans et à rechercher une communication commune et concomitante.

e Plan national d’action d’application des Principes directeurs des Nations unies pour les droits de l’homme et les entreprises joint est une révision d’un document initialement écrit et transmis à la Plateforme nationale RSE par le Gouvernement à l’été 2015. Il a fait l’objet d’ajouts et de modifications, fruits de la concertation de l’ensemble des groupes d’acteurs et experts de la RSE représentés à la Plateforme nationale RSE. L’essentiel du document Plan national d’action revu par la Plateforme (joint) fait l’objet d’un consensus des parties prenantes de la Plateforme RSE. Les éléments qui n’ont pas fait l’objet de consensus au sein du groupe de travail apparaissent clairement dans des encadrés «propositions non consensuelles d’actions ». Si cet avis de la Plateforme RSE a fait l’objet d’un travail de concertation et de recherche du consensus, quelques recommandations ont pu être apportées au débat sans qu’un accord unanime soit obtenu. Pourtant, il est apparu essentiel aux membres de la Plateforme que ces propositions puissent être portées à l’attention du Gouvernement.

Le principal dissensus qui a traversé l’ensemble des réunions du groupe de travail pose la question des modalités de l’encadrement des entreprises multinationales : volontaires ou contraignantes.

Dans le contexte actuel de mondialisation et de montée en puissance d’acteurs privés transnationaux, la solution pour protéger les droits de l’homme, offrir un meilleur accès à la justice et une indemnisation aux victimes de violations des droits de l’homme réside-t-elle dans une mise en œuvre de démarches volontaires des acteurs privés et/ou dans la création de cadres législatifs qui obligent à respecter ces droits et sanctionnent leurs violations ?

Pour le pôle société civile et le pôle syndical :

  • instaurer un régime de responsabilité civile (et éventuellement pénale) et créer une obligation de vigilance pour les sociétés mères et donneuses d’ordre françaises lorsque, dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales ou sous-traitants, des violations des droits de l’homme sont commises en France ou à l’étranger. Ce régime devrait prévoir un renversement de la charge de la preuve qui pèserait sur les entreprises afin de permettre aux victimes de remonter la chaîne de responsabilité ;
  • l’État doit respecter et mettre en œuvre ses engagements internationaux en termes d’encadrement des acteurs privés transnationaux qui œuvrent sur son territoire et en dehors de ses frontières (application des obligations extraterritoriales qui découlent du PIDESC entre autres) ;
  • atténuer le principe de l’autonomie de la personnalité juridique et envisager de reconnaître juridiquement le groupe de société en droit français lorsque des violations de droits de l’homme surviennent ;
  • l’État français doit rechercher une application harmonisée des règles au niveau européen, voire international, mais, s’il n’y parvient pas, il doit au minimum appliquer et faire appliquer les PDNUs aux entreprises dans son périmètre et aux produits arrivant sur son marché ;
  • les entreprises ne peuvent faire de la compétitivité en ne respectant pas les droits de l’homme au motif que d’autres le font et que la compétitivité pourrait en être dégradée. Mais pour favoriser les comportements vertueux et dans un principe européen de concurrence loyale et non faussée, le marché français (et si possible européen) ne doit être accessible que si les biens et services vendus ont été produits en respectant les PDNUs.

Pour le pôle économique :

  • les entreprises reconnaissent la responsabilité qui peut être la leur par les dommages qu’elles peuvent occasionner par leurs activités. Toutefois, elles considèrent que les initiatives volontaires et le partage de bonnes pratiques sont des voies à privilégier même si une intervention de l’État ou de la loi peut être nécessaire et justifiée sur certains points spécifiques, dans le cadre du respect des principes généraux du droit français ;
  • par ailleurs, il est souhaitable que l’État cherche à promouvoir des initiatives et des règles homogènes à l’échelle européenne et internationale ;
  • les entreprises ne sont pas opposées par principe aux cadres contraignants, leur opposition porte sur des modalités d’encadrement dont la mise en œuvre s’avèrerait purement punitive.

Pour le pôle chercheurs et développeurs :

  • La protection effective des droits de l’homme implique souvent une juridicisation de la responsabilité sociétale des entreprises. Un tel processus s’enrichit également des bonnes pratiques volontaires et bénéficie d’interactions entre autorégulation, corégulation et régulation, ainsi qu’entre soft et hard law. À ce sujet, la proposition du Plan national semble globalement équilibrée puisqu’elle met en exergue l’encadrement juridique existant et celui encore à adopter, mais également la marge de manœuvre nécessaire aux entreprises pour une adaptation du respect des normes relatives aux droits de l’homme dans leurs activités et pour une mise en œuvre d’initiatives responsables, voire leur incitation…”

 

Photo : F. Lefebvre – Site EuropeAid – Route au Cameroun

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