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VIDEOS, PRESENTATIONS : DHDV#2 – Point sur la loi française et son application

2ème Cycle Droits humains et devoir de vigilance #2

Intervenantes

Charlotte Michon, déléguée Générale de l’association Entreprises pour les droits de l’homme (EdH)

Céline Branaa-Roche, Conseillère “Entreprises et droits de l’Homme” et Responsable communication, CNCDH  (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme)

Résumé

Dans une première partie, Céline Branaa-Roche nous rappelle le contexte international dans lequel s’inscrit la loi du 27 mars 2017 ainsi que le parcours d’adoption de la loi. En effet, la loi du 27 mars 2017 s’inscrit dans une dynamique internationale. Par ailleurs, depuis 2014 des négociations ont repris pour l’établissement d’un traité sur les entreprises et les droits de l’Homme au niveau des Nations Unies. Le premier projet a été présenté en octobre dernier. Les négociations sont compliquées puisque les discussions sont ouvertes à l’ensemble des parties prenantes et pas seulement aux Etats. Au niveau des législations nationales, beaucoup de lois existent également. Bien que leurs contenus diffèrent (notamment sur la nature et le périmètre des obligations), ces lois demandent toutes aux entreprises de mettre en place des procédures de diligence raisonnable et font de la transparence une condition d’effectivité de la démarche de diligence.

Dans une seconde partie, Charlotte Michon nous explique les premiers enjeux d’application et les points de vigilance. Bien que d’autres Etats soient dotés d’une loi relative au devoir de vigilance des entreprises, la loi française est la seule qui va au-delà du simple reporting. Elle crée une véritable nouvelle obligation juridique à destination des entreprises. En outre, les entreprises ont dû comprendre et s’approprier la Loi du 27 mars 2017 à défaut de la publication d’un décret d’application. La compréhension de la Loi a été un véritable enjeu au sein des entreprises puisque l’approche préconisée par la loi, à savoir l’identification des risques peant sur les parties prenantes et l’environnement, est nouvelle par rapport aux réflexes traditionnels.

Vidéos

Céline Branaa-Roche, Conseillère “Entreprises et droit de l’Homme” et Responsable communication à la CNCDH, nous rappelle le contexte international dans lequel s’inscrit la loi du 27 mars 2017 ainsi que le parcours d’adoption de la loi.

 

Charlotte Michon, Déléguée Générale de l’association Entreprise et droits de l’Homme, nous explique quels sont les premiers enjeux d’application et les points de vigilance de la Loi du 27 mars 2017.

Présentation

 

 

 

 

Ressources documentaires

B. HERAUD, “Droits humains : bientôt un traité international contraignant pour les multinationales ?”, Novethic, 16 août 2018 [en ligne] https://www.novethic.fr/actualite/entreprise-responsable/isr-rse/droits-humains-bientot-un-traite-international-contraignant-pour-les-multinationales-146149.html

EdH et B&L Evolution, Application de la Loi sur le devoir de vigilance. Analyse des premiers plans publiés., 2018 [en ligne] https://www.e-dh.org/userfiles/Edh_2018_Etude_V6.pdf

Page du Groupe de travail intergouvernemental sur les entreprises transnationales et autres entreprises d’affaires et les droits humains avec le lien pour télécharger le projet de traité contraignant sur le respect des droits humains par les entreprises transnationales [en ligne, en anglais uniquement] https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/WGTransCorp/Pages/IGWGOnTNC.aspx

Cycle droits humains et devoir de vigilance

Le 27 mars 2017, la France a adopté la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Cette loi oblige les sociétés et entreprises concernées à adopter un certain nombre de mesures afin de s’assurer du respect des droits humains tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Notamment, la loi requiert de ces entreprises :

  • d’identifier et d’évaluer les risques au sein de leur chaîne de sous-traitance ainsi que de leurs filiales ;
  • de prendre des mesures de prévention et d’atténuation des risques ;
  • d’avoir un mécanisme de traitement des plaintes ;
  • d’être transparentes.

Par ailleurs, l’entreprise ne respectant pas ces dispositions est susceptible de voir sa responsabilité civile engagée et peut, le cas échéant, devoir payer des astreintes dans l’attente de sa mise en conformité avec ses obligations légales.

Les premiers plans de vigilance ayant été publiés, Sherpa, EDH et RSE et Développement organisent un cycle de webinaires sur les droits humains et le devoir de vigilance des entreprises ouvert à tou.te.s et vous invitent à y participer.

Pour plus d’informations et vous inscrire, cliquez ici.

 

Biographies

Charlotte Michon est consultante spécialisée « entreprises, droits de l’homme & devoir de vigilance », de formation juriste en droit international des droits de l’homme. Charlotte Michon est Déléguée Générale de l’association « entreprises pour les droits de l’homme – edh » (www.e-dh.org), qui a pour objet de renforcer la compréhension et la prise en compte dans les activités des entreprises des enjeux relatifs aux droits de l’homme et des Principes Directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies. Privilégiant une approche multisectorielle, EDH regroupe à ce jour 16  grandes entreprises membres internationales, qui représentent près de deux millions de salariés : BNP Paribas, Casino, EDF, Engie, Essilor, Legrand, La Poste, Michelin, Orange, Sanofi, Schneider Electric, Société Générale, STMicroelectronics, Suez, Veolia & Vinci. Ses travaux sont aujourd’hui centrés sur la mise en œuvre opérationnelle des démarches de vigilance dans les entreprises par l’échanges d’expériences et la conception d’outils de formation et de sensibilisation. EDH est la seule association française d’entreprises spécialisée sur les droits humains et est membre de la plateforme nationale RSE. Elle participe activement aux débats français et internationaux sur la question des entreprises et des droits humains.

 

Céline Branaa – Roche est titulaire d’un DESS de Diplomatie et négociations internationales et d’un mastère spécialisé à l’ESCP. Après 7 ans chez Peugeot dont près de 3 en tant que chargée de communication, elle a été responsable communication de L’Arche en France, fédération nationale de communautés qui accueillent des personnes handicapées mentales. Elle a rejoint l’équipe de la CNCDH en tant que responsable communication et que conseillère sur la thématique « entreprises et droits de l’homme » en mai 2015.

 

 

 

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