Suisse : postulat du Conseil pour rédiger un rapport sur l’accès à la réparation pour les victimes de violations des droits humains par des entreprises

« Le Conseil des Etats a approuvé un postulat qui exige un rapport sur l’accès à la réparation pour les victimes de violations des droits humains par des entreprises…

Avec l’adoption de ce postulat, le Conseil fédéral a reçu le mandat d’analyser de manière approfondie le troisième pilier des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (« accès à des voies de recours »). C’est une nécessité, car ainsi que le Conseil fédéral le reconnaît dans sa réponse au postulat, des lacunes subsistent en la matière. Un tel rapport « fournira des informations ac-tualisées dans deux domaines qui jusqu’alors n’avaient été qu’effleurés ou avaient été considérés sous d’autres angles. »… »

Lire le postulat