Recommandations relatives à la divulgation obligatoire des paiements versés par les sociétés minières canadiennes aux gouvernements [Groupe de travail]

« …Le Groupe de travail recommande que les exigences de divulgation pour les sociétés minières canadiennes soient obligatoires, et non volontaires, pour faire en sorte que tous les renseignements pertinents soient disponibles et accessibles aux intervenants, et que les sociétés ne puissent déroger à la conformité. Après avoir étudié le type de dispositif (ou « mécanisme d’exécution ») qui cadrerait le mieux avec les exigences canadiennes en matière de divulgation, le Groupe de travail recommande la mise en place d’un cadre de divulgation obligatoire par l’entremise des règlements sur les valeurs mobilières, assorti d’une disposition rigoureuse sur l’équivalence afin d’assurer l’harmonisation avec d’autres instances telles que les É.-U. et l’UE. Cette recommandation correspond au modèle des É.-U. (dans lequel une telle divulgation est réglementée par la Securities and Exchange Commission [SEC] des États-Unis) et reconnaît les pouvoirs existants des autorités canadiennes en valeurs mobilières à l’égard de la réglementation des renseignements divulgués par les entités publiques au Canada… »

Photo : RSE et PED