Rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises [John Ruggie] – Additif – Obligations pour les Etats de réglementer les activités des sociétés, en application des principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme : synthèse des commentaires émanant d’organes conventionnels

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Voir également le résumé écrit par la Mission de coordination pour les droits de l’Homme du Ministère des Affaires Etrangères [France]