Rapport du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, Maina Kiai

28 avril 2015 - ONU

“…6. L’économie mondiale dépend fortement de la disponibilité et de l’exploitation des ressources naturelles…

Selon certaines informations, entre 93% et 99% des 73 000 concessions forestières, minières, agricoles, pétrolières et gazières recensées dans huit pays forestiers tropicaux étaient habitées. Les mêmes sources indiquent, par exemple, que jusqu’à 40 % du territoire péruvien a été confié par l’État à des entités privées à but lucratif souhaitant en exploiter les ressources naturelles, tandis qu’en Indonésie et au Libéria, le secteur privé détient respectivement 30% et 35% des terres à des fins d’exploitation. L’existence de nombreux conflits sociaux liés à l’exploitation des ressources naturelles n’est donc pas surprenante. Au Pérou, par exemple, le Bureau du Défenseur du peuple a recensé 211 conflits sociaux au cours du mois de février 2015, dont 66% étaient liés à l’exploitation des ressources naturelles. En Colombie, le Bureau du Défenseur du peuple a participé à 218 dialogues entre les compagnies minières, les manifestants et le Gouvernement…

9. La participation citoyenne est notoirement difficile dans le domaine des ressources naturelles, certains secteurs tels que les secteurs pétrolier, gazier et minier présentant des risques accrus d’atteintes aux droits de l’homme parce qu’ils sont particulièrement lucratifs. L’État joue un rôle important dans la régulation de l’accès aux possibilités d’exploitation…

11. Lorsque le droit de réunion pacifique et la liberté d’association font l’objet de restrictions contraires aux normes du droit international des droits de l’homme, des questions se posent automatiquement quant à la sincérité des processus de consultation et des décisions prises et quant à la validité du consentement préalable, libre et éclairé exprimé par les parties concernées. Bien que les États et les entreprises puissent être tentés, à court terme, de restreindre ces droits pour simplifier l’exploitation des ressources, ce choix peut s’avérer coûteux à long terme et causer des dommages irréparables. Comme l’a déjà fait observer le Rapporteur spécial (voir A/HRC/26/29, par. 26), ne pas donner aux groupes qui sont exclus de la vie politique de moyens d’exprimer leurs doléances peut être contreproductif et avoir de graves conséquences. À son avis, les conflits sociaux qui naissent dans le contexte de l’exploitation des ressources naturelles en sont la triste preuve…

IV. Conclusions et recommandations

67. Il est indispensable de créer un environnement qui permette à chacun d’exercer effectivement son droit de réunion pacifique et son droit à la liberté d’association pour garantir que les ressources naturelles soient exploitées de manière juste, transparente et responsable et d’une manière qui profite aux citoyens. Ces droits favorisent l’accès à l’information, la participation publique et le consentement préalable, libre et éclairé et mettent en évidence les lacunes qui existent dans la jouissance d’autres droits liés au statut d’occupation des terres, à l’environnement et à l’autodétermination. Selon le Rapporteur spécial, les consultations ne sont jamais trop nombreuses dès lors qu’il s’agit de questions d’exploitation des ressources naturelles. Le Rapporteur spécial souhaite également souligner que les bénéfices d’un vaste processus consultatif − et de l’amélioration de la planification qui en résulte − peuvent être immenses pour la société dans son ensemble. En témoigne, par exemple, le Fonds de pension public norvégien Global, qui a été créé en 1990 pour collecter l’excédent de richesse provenant des recettes pétrolières du pays et qui est aujourd’hui le plus grand fonds souverain du monde .

68. Les États sont responsables au premier chef de la promotion et de la protection du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association. Ils doivent mettre en œuvre et renforcer les dispositifs qui leur permettent de s’acquitter de cette mission. Cependant, l’absence de mécanismes d’application appropriés, tant au niveau national qu’international, est l’un des principaux problèmes que posent les cadres juridiques actuels des États. Sans ces mécanismes, l’obligation de rendre des comptes ne pourra être respectée, au mieux, que de manière sporadique et irrégulière.

69. L’absence de normes contraignantes pour les entreprises, qui sont des acteurs clés de l’exploitation des ressources naturelles, constitue un vide important pour la garantie du droit de réunion et de la liberté d’association dans le contexte de l’exploitation des ressources naturelles. Un nombre croissant de grandes entreprises ont beaucoup plus de pouvoir, de ressources et d’influence que de nombreux États, et de vastes pans de l’économie mondiale sont dominés par un nombre toujours plus restreint d’entreprises. Or, c’est toujours aux États qu’il incombe en premier lieu d’assurer l’exercice des droits de l’homme. Cette situation doit évoluer pour s’adapter à la réalité du monde d’aujourd’hui. Le droit national et international devrait imposer des obligations contraignantes aux entreprises afin de garantir que leurs activités, notamment dans le domaine de l’exploitation des ressources, soient conformes aux normes des droits de l’homme universellement reconnues.

70. L’importance de la société civile en tant que partie prenante dans le contexte de l’exploitation des ressources naturelles est sous-estimée et mal comprise, et les États comme les entreprises refusent souvent de la reconnaître. Cet état de fait est symptomatique d’une indifférence croissante à l’égard de la pluralité des vues, en particulier de celles qui privilégient les valeurs non-économiques par rapport aux valeurs économiques. Pareille indifférence est contre-productive et source de conflits, et elle risque de contribuer à l’érosion de la confiance dans le système économique mondial existant. Il est donc dans l’intérêt tant des États que des entreprises de reconnaître les actions des membres de la société civile, que celles-ci soutiennent ou combattent l’ensemble de la chaîne de décision au niveau de la gouvernance des ressources naturelles, puisqu’elles reflètent l’exercice légitime du droit de réunion pacifique et de la liberté d’expression de ces personnes ou de ces groupes…”

Photo : PRESANCA – Site EuropeAid – Guatemala

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