Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme

Soixante-huitième session
Point 69 b) de l’ordre du jour provisoire*
Promotion et protection des droits de l’homme : Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Mme Margaret Sekaggya

A/HRC/25/55

Extrait relatif aux activités minières et grands projets :

« 93. Un autre groupe exposé à un risque élevé de violations est celui des défenseurs s’occupant de questions foncières et environnementales dans le cadre d’activités minières ou de projets de construction et de développement. Les violations commises interviennent alors généralement dans le contexte de différends fonciers et les auteurs peuvent être des acteurs étatiques comme non étatiques. Face à ces tendances, la Rapporteuse spéciale fait valoir qu’une approche des projets de développement de grande envergure fondée sur les droits pourrait contribuer à créer et maintenir un environnement sûr et favorable pour les défenseurs travaillant dans un tel contexte. Elle a également souligné la nécessité de garantir: la transparence et l’accès à l’information; la protection, qui doit être accordée aux communautés touchées comme à ceux qui défendent leurs droits dans ce contexte; et l’obligation des responsables de rendre des comptes ainsi que l’accès à des voies de recours appropriées. La Rapporteuse spéciale considère que les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, dont la pierre angulaire est l’obligation de diligence, constituent une référence et un outil essentiel pour les États et les autres parties prenantes dans cette problématique des activités commerciales et du respect des droits et libertés fondamentaux.

94. Les communautés, et ceux qui défendent leurs droits, devraient avoir la possibilité de participer activement, librement et véritablement à l’évaluation et à l’analyse, à la conception et à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des projets de développement. Les défenseurs travaillant avec les communautés locales peuvent contribuer de manière déterminante à faciliter la communication entre les communautés et les personnes responsables de la politique ou du projet. Leur contribution peut être décisive en termes de promotion du développement et d’instauration d’un dialogue pour renforcer la cohésion sociale, désamorcer les conflits et éviter la radicalisation des positions. Cela peut grandement contribuer à apaiser les tensions entre les responsables et les communautés locales, ce qui serait une première étape en vue d’améliorer la protection des titulaires de droits.

95. Les défenseurs peuvent également jouer un rôle crucial en tant que membres d’équipes procédant à des évaluations d’impact sur les droits de l’homme dans le cadre de mécanismes officiels de supervision multipartites ou de mécanismes de médiation et de réclamation, ou encore en tant qu’observateurs critiques indépendants de la mise en œuvre de projets de développement à grande échelle. La Rapporteuse spéciale demeure vivement préoccupée par les informations détaillées faisant état de harcèlement, de persécutions et de représailles contre des défenseurs des droits de l’homme désireux de porter en justice des cas de violations commises par des entreprises. Il est essentiel que ceux qui entendent faire connaître des problèmes ou des violations puissent accéder en toute sécurité aux mécanismes de recherche des responsabilités et de réclamation.

96. Dans ce contexte, la Rapporteuse spéciale relève avec préoccupation que la tendance est à une criminalisation accrue des mouvements de protestation sociale, souvent dans le contexte de l’expression pacifique d’une opposition à des projets de développement publics ou privés. Les autorités devraient permettre aux défenseurs, en particulier aux journalistes et aux professionnels des médias, d’avoir accès aux manifestations et réunions publiques, pour favoriser en particulier une couverture indépendante des événements et une surveillance de la situation en matière de droits de l’homme.

97. La Rapporteuse spéciale estime que la politique étrangère et la politique de développement peuvent être des leviers pour améliorer la protection et la sécurité des défenseurs des droits de l’homme sur le terrain. Elle se félicite à cet égard de l’initiative de l’Union européenne d’adopter en 2008 une version révisée des Orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme. Ces Orientations dressent une liste de mesures concrètes que les États membres peuvent prendre pour aider et protéger les défenseurs des droits de l’homme en danger, comme par exemple le fait de leur délivrer des visas d’urgence et de favoriser leur accueil provisoire dans les États membres…

105. Comme cela a été indiqué plus haut, la Rapporteuse spéciale a condamné le fait que des agents de sécurité recrutés par des entreprises menant des projets de développement de grande envergure aient menacé de mort, harcelé et agressé des défenseurs des droits de l’homme travaillant sur des questions liées à l’accès aux terres et aux ressources naturelles, lors de manifestations pacifiques. Elle a également évoqué des cas présumés de connivence entre les autorités locales et le secteur privé et des cas dans lesquels des sociétés privées se sont rendues complices de violations commises contre des défenseurs des droits de l’homme.

106. La Rapporteuse spéciale a vivement engagé les acteurs non étatiques à respecter et, de préférence, à soutenir les activités des défenseurs des droits de l’homme. Ils devraient s’abstenir de porter atteinte aux droits des défenseurs et s’appuyer sur les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme pour s’assurer de respecter les dispositions du droit international et les normes internationales en matière de droits de l’homme…

133. Les acteurs non étatiques devraient:
a) Respecter et reconnaître le travail des défenseurs conformément à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et s’abstenir d’enfreindre leurs droits ou d’entraver leurs activités;
b) Associer et consulter les défenseurs des droits de l’homme lorsqu’ils procèdent à des évaluations de pays et élaborer en coopération avec eux des politiques nationales sur les droits de l’homme, y compris des mécanismes de surveillance et d’établissement des responsabilités pour les atteintes aux droits des défenseurs;
c) Se familiariser avec les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et avec les évaluations d’impact des activités commerciales sur les droits de l’homme. »

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Conférence de presse du 29 octobre 2013