Possibilités et modalités de participation de la société civile à la mise en œuvre du Programme pour l’après-2015 dans l’UE

17 septembre 2015 - CESE [Comité Economique et Social Européen] - Rapporteur : Brenda King

Conclusions et recommandations

  1. Le programme de développement durable des Nations unies pour l’après-2015 intitulé «Transformer notre monde d’ici 2030 – un nouveau Programme d’action mondial» est un plan d’action pour les populations, la planète et la prospérité. Il constitue le premier pacte mondial pour le développement humain et la préservation de la planète et sera adopté lors du Sommet de l’ONU qui se tiendra en septembre 2015. Étant donné qu’il s’agit d’un programme mondial, l’UE et ses États membres devront mettre leurs politiques en adéquation avec les objectifs de développement durable (ODD), afin de réaliser les transformations nécessaires pour atteindre ces objectifs à l’horizon 2030. Le but est d’axer l’ensemble des politiques sur la lutte contre la pauvreté et les inégalités, la préservation de la planète et la création d’une croissance économique inclusive, dans la mesure où il est admis que tous ces enjeux sont liés et interdépendants.
  2. Comme l’a déjà fait observer le Comité précédemment, l’examen à mi-parcours de la stratégie Europe2020 et le semestre européen doivent s’articuler étroitement avec le programme de développement durable. Si l’UE veut mettre les ODD en œuvre avec succès, elle devra en outre étendre son horizon de planification au-delà de 2020 et définir une stratégie intégrée pour une Europe durable dans le contexte d’une planète mondialisée, dont l’échéance de temps serait, au minimum, l’année 2030.
  3. L’ampleur et l’ambition du nouveau programme supposent un partenariat qui englobe diverses parties prenantes et associe les gouvernements, les parlements, les collectivités locales, la société civile organisée, y compris le secteur privé, et les citoyens.
  4. Il convient de mettre en place des mécanismes de gouvernance participative afin de veiller à ce que la société civile joue un rôle de premier plan dans la mise en œuvre, le suivi et le réexamen des ODD. Conformément au programme des Nations unies pour l’après-2015, une gouvernance associant de nombreux partenaires doit reposer sur les principes de transparence et de responsabilité. Le Comité rappelle à la Commission son appel en faveur de la présentation d’une feuille de route relative à la participation de la société civile à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen des ODD.
  5. Le Comité est fermement convaincu que la gouvernance participative requiert une structure organisationnelle et procédurale bien pensée pour être efficace et atteindre les objectifs poursuivis. L’engagement des parties prenantes en faveur d’un développement durable à long terme est plus efficace s’il est organisé comme un processus continu et propice à une démarche d’ensemble plutôt que sous forme d’un engagement isolé ou ponctuel à différentes étapes du cycle politique.
  6. La participation de la société civile organisée est primordiale pour susciter l’acceptation et l’engagement dont la nécessité se fait tant sentir à tous les niveaux de la société européenne. Elle doit englober la participation directe des citoyens aux échelons local et national, ainsi que celle des organisations de la société civile organisée au niveau de l’UE, compte tenu du rôle essentiel que jouent les institutions européennes s’agissant de la mise en œuvre, du suivi et du réexamen des ODD dans l’UE.
  7. Le Comité considère que si l’on veut relever ces défis, il convient de développer plus avant les modalités existantes en matière de gouvernance participative et d’association des parties prenantes au niveau de l’UE. L’une des principales conclusions du présent rapport est que, s’il existe, au niveau de l’UE, des consultations ad hoc et des forums couvrant certains domaines de politique, il est toutefois indispensable de créer un cadre institutionnel structuré pour la mise en œuvre, le suivi et le réexamen du programme de développement durable, qui couvre l’ensemble des domaines d’action de manière intégrée et associe tous les acteurs institutionnels et non gouvernementaux concernés. La Commission devrait intégrer dans la «cartographie» des instruments disponibles pour la mise en œuvre des ODD qu’elle est en train d’élaborer une évaluation des procédures actuelles en matière de gouvernance et de participation.
  8. S’appuyant sur sa longue expérience en matière de contacts avec les organisations de la société civile de tous secteurs et dans le domaine de la création de valeur ajoutée grâce au dialogue et à l’action concrète, le Comité considère qu’il est bien placé pour contribuer à la mise en place d’un cadre de gouvernance participative solide. Aussi propose-t-il de créer une plateforme ou un forum permanent(e) consacré(e) à la stratégie de l’UE en matière de développement durable.
  9. Ce forum réunira, sur une base régulière, des acteurs stratégiques des institutions de l’UE et un large éventail de représentants de la société civile, y compris le secteur privé. Ce processus doit concorder avec le cycle du semestre européen ainsi qu’avec le calendrier de suivi des ODD des Nations unies.
  10. Le forum fournira le cadre régulier, stable, structuré et indépendant nécessaire pour le dialogue avec la société civile et le débat au niveau de l’UE. Il mettra en œuvre les principes de transparence et de responsabilité mutuelle et deviendra un élément à part entière du système de gouvernance à plusieurs niveaux et multipartite pour le nouveau programme de développement durable souhaité par l’
  11. Ce forum sera établi en partenariat avec la Commission et des représentants de la société civile organisée. Sa structure tiendra compte de la diversité des organisations de la société civile issues d’horizons différents et de leur droit de contribuer de façon auto-organisé
  12. Le Comité demande à la Commission d’évaluer soigneusement cette importante proposition, notamment en ce qui concerne les futures obligations de l’UE en matière de mise en œuvre et de suivi des ODD. Il invite par ailleurs la Commission et les autres acteurs concernés à lancer un débat sur ladite proposition après le sommet de septembre.

 

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Evelyne Pichenot
Evelyne Pichenot est Membre honoraire du Comité économique et social européen à Bruxelles ainsi que du Conseil économique, social et environnemental de France après y avoir siégé une quinzaine [...]
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