Le draft de directive européenne prévoit un reporting extra-financier obligatoire

« Le projet de directive qu’IRSE a pu consulter est clair: la Commission européenne s’oriente vers une obligation de reporting non-financier (comprendre extra-financier).

Comme annoncé, cette obligation est intégrée à l’article 46 de la 4ème directive comptable (relative aux comptes annuels des sociétés de capitaux – 78/660/EEC) et à l’article 36 de la 7ème directive comptable (directive 83/349/EEC relatives aux comptes consolidés des sociétés de capitaux dont l’article 36 encourage la publication d’information non-financière lorsque cela est pertinent). A noter que ce texte s’appliquerait aux 30 Etats membres de l’Espace Economique Européen (27 pays de l’UE + Norvège, Islande et Liechstenstein) ainsi qu’aux sociétés de capitaux cotées sur des marchés financiers européens, même si elles sont de droit non-européen.La publication de la version finale de la directive est prévue en avril 2013… »

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