Le Burkina Faso se dote d’un nouveau code de l’environnement

L’Assemblée Nationale en sa séance publique du mardi 02 avril 2013 a adopté le projet de loi portant code de l’environnement au Burkina Faso. C’est à l’unanimité des 116 votants que cette loi a été votée en remplacement du code de 1997 qui s’est révélé insuffisant face aux problèmes émergents en matière d’environnement.

Bâti sur cinq titres et 148 articles, le nouveau code de l’environnement « vise à protéger les êtres vivants contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et les risques qui gênent ou qui mettent en péril leur existence du fait de la dégradation de leur environnement et à améliorer leurs conditions de vie. A ces fins, les pouvoirs publics veillent à :

• la gestion durable des ressources naturelles ;
• l’amélioration continue des conditions de vie des êtres vivants ;
• la prévention et la gestion satisfaisante des risques technologiques et des catastrophes ».

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Pourquoi une relecture du code
Après dix années de mise en œuvre, le code de 1997 a montré certaines insuffisances face aux problèmes émergents en matière d’environnement : la prévention et la gestion des catastrophes naturelles et technologiques, le fonds d’intervention pour l’environnement et les polices de l’environnement, les mesures sur la fiscalité environnementale, les questions de gestion des déchets, de l’assainissement et de lutte contre les nuisances… bref, le code de 1997 ne consacre pas l’ensemble des principes fondamentaux majeurs du droit de l’environnement.

Pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de droit de l’environnement, la loi votée a un champ plus large avec de nombreuses innovations majeures dont entre autres :

• la consécration voire la concrétisation de certains droits fondamentaux tels le droit à un environnement sain, le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement et le droit de participer aux décisions concernant son environnement immédiat ;
• la consécration des cinq principes fondamentaux du droit de l’environnement à savoir les principes de la prévention, de la précaution, du pollueur-payeur, du préleveur-payeur et celui du développement durable ;
• la soumission des politiques, plans et programmes aux évaluations environnementales stratégiques, l’institution des inspections environnementales ;
• la reconnaissance aux associations de protection de l’environnement du droit de poursuivre en justice la répression des infractions à la loi environnementale ;
• le renforcement des sanctions et l’obligation de prendre des mesures appropriées pour l’application des conventions internationales…

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Photo : site EuropeAid