La Commission européenne propose un nouveau paquet de mesures contre l’évasion fiscale des multinationales

29 janvier 2016 - Commission Européenne

“La Commission européenne a présenté le 28 janvier un nouveau paquet de mesures contre l’évasion fiscale. Ces propositions visent à apporter une réponse coordonnée de l’UE au problème de l’évasion fiscale des entreprises, dans le prolongement des normes mondiales élaborées l’automne dernier par l’OCDE…

Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale appelle les 28 États membres à adopter une position plus ferme et mieux coordonnée à l’égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l’impôt, ainsi qu’à mettre en œuvre les normes internationales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Les principaux éléments des nouvelles propositions sont les suivants:

 

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