La Commission européenne propose un nouveau paquet de mesures contre l’évasion fiscale des multinationales

« La Commission européenne a présenté le 28 janvier un nouveau paquet de mesures contre l’évasion fiscale. Ces propositions visent à apporter une réponse coordonnée de l’UE au problème de l’évasion fiscale des entreprises, dans le prolongement des normes mondiales élaborées l’automne dernier par l’OCDE…

Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale appelle les 28 États membres à adopter une position plus ferme et mieux coordonnée à l’égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l’impôt, ainsi qu’à mettre en œuvre les normes internationales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Les principaux éléments des nouvelles propositions sont les suivants:

• des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt (Directive sur la lutte contre l’évasion fiscale)
• une recommandation aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales (Recommandation concernant les conventions fiscales)
• une proposition destinée à permettre aux États membres d’échanger des informations fiscales sur les multinationales présentes dans l’UE (Directive révisée sur la coopération administrative)
• des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale (Communication sur la stratégie extérieure)
• un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l’UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu… »