[France] Responsabilité sociétale des entreprises : rapport du gouvernement au Parlement

“En vue de préparer le présent rapport, le Gouvernement a cherché à vérifier le respect par les entreprises du cadre fixé par l’article L. 225-102-1 du code de commerce et à évaluer leur niveau de conformité aux obligations de déclaration, ainsi que la qualité et la fiabilité des informations tant quantitatives que qualitatives produites par les entreprises et l’application du principe « appliquer ou expliquer ».

Afin d’évaluer la conformité des entreprises à la réglementation, le Gouvernement s’est appuyé sur les rapports de l’AMF publiés en 2010 et 2013 et sur les bilans annuels réalisés à sa demande par l’association Orée. Ces éléments ont été complétés par la réalisation d’un sondage mené auprès de 42 entreprises et, s’agissant de la disponibilité des rapports de gestion, par l’interrogation de 49 entreprises et la consultation consécutive de 25 rapports sur la RSE.

En complément, des données fournies par l’agence de notation extra financière Vigéo et la plateforme de notation Écovadis ont été utilisées pour étudier le lien entre le volume, la qualité du reporting et la performance RSE.

D’après les données fournies par l’INSEE au 31 décembre 2014 et par l’AMF pour les sociétés cotées au 31 décembre 2015, le code de commerce soumet au moins 1 073 sociétés à l’obligation d’établir un rapport sur la RSE. Elle concerne d’une part, l’ensemble des sociétés cotées et ce depuis la loi NRE, et, d’autre part, certaines sociétés non cotées.

Sont aujourd’hui soumises à l’obligation 487 sociétés cotées auxquelles viennent s’ajouter moins de soixante sociétés qui émettent des titres de créances sur un marché réglementé et 586 sociétés non cotées, les sociétés non cotées étant ainsi majoritaires. Ces dernières sont entrées progressivement dans le dispositif.

Les sociétés anonymes représentent 85 % des sociétés non cotées soumises. Les sociétés par actions simplifiées sont quant à elles exclues du champ de l’obligation de reddition des informations extra financières par l’article L. 227-1 du code de commerce…

La conformité des sociétés cotées aux obligations définies par la loi s’est nettement améliorée au cours du temps…

D’après…l’AMF, en 2009, les informations non financières exigées par la réglementation NRE étaient renseignées en moyenne par moins de deux tiers des entreprises cotées…

..les constats réalisés par…Orée montrent une importante amélioration du taux de renseignement des items entre 2012 et 2014, avec près de 90%des rubriques réglementaires renseignées…

Selon…Orée, il n’y a aujourd’hui pas d’écart significatif entre les entreprises du SBF 120 et les autres entreprises cotées en matière de conformité au dispositif réglementaire…

La situation des sociétés non cotées apparaît plus hétérogène, notamment en raison d’une application plus récente des obligations légales à ces sociétés.

En effet, plus du tiers des sociétés échantillonnées par l’association Orée en 2013 et 2014 n’a pas publié de reporting sur la RSE dans le rapport de gestion. S’agissant des entreprises échantillonnées pour le bilan 2014, sur 47 entreprises contactées, seules 21 entreprises, soit 45 %, avaient réalisé un reporting sur la RSE…

Le choix du rapport de gestion comme support du reporting sur la RSE favorise l’implication des directions générales et des conseils d’administration dans le suivi des politiques RSE et leur intégration à la stratégie commerciale ou industrielle.

Le rapport de gestion présente également l’intérêt de favoriser l’intégration des données financières et non financières…

Le rapport de l’AMF sur les rapports de 2012 montre que l’ensemble des grandes entreprises cotées échantillonnées publient des informations RSE dans leur document de référence, qui est public et disponible sur leur site internet, contre 97% pour les petites et moyennes sociétés cotées échantillonnées…”

Dessin : Stephff pour RSE et PED

 

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