Etude comparative FAFO [Fafo Institute for Applied International Studies, Oslo] remise à John Ruggie, septembre 2006, Genève – « Commerce, Crime and Conflict. Legal Remedies for Private Sector Liability for Grave Breaches of International Law. A survey of Sixteen Countries », sous la direction de Mark B. Taylor (directeur général de FAFO IAS) [étude comparative pilotée par FAFO des instruments juridiques relatifs à la responsabilité du secteur privé dans des infractions graves du droit international et liées à des activités économiques illicites]

31 août 2006 - Ministère des Affaires Etrangères [France] - Résumé par la Mission de coordination pour les droits de l'Homme du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes de la France - Etude originale parue en anglais

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