Document préparatoire au Plan national francais de développement de la RSE

« Le présent document a pour objectif de répondre à la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 : « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014 » qui a invité « les États membres à établir ou à mettre à jour pour le milieu de 2012, avec le concours des entreprises et autres parties prenantes, leurs plans ou leurs listes nationales d’actions prioritaires visant à promouvoir la RSE dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, en y faisant référence aux principes et lignes directrices internationalement reconnus en matière de RSE et en tenant compte des questions soulevées dans la présente communication. »

Des élections importantes ayant eu lieu en mai et juin 2012 en France, suivies de plusieurs conférences nationales (Grande conférence sociale, Conférence environnementale pour la transition écologique et Assises nationales du développement et de la solidarité internationale) au cours desquelles des orientations relatives à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ont été (ou sont encore) débattues, le calendrier proposé ne pouvait être respecté.

La Conférence environnementale pour la transition écologique (15 et 16 septembre 2012) s’est conclue par une « feuille de route » adoptée par le gouvernement qui prévoit la création d’une « plateforme d’actions globale, sous le pilotage du Premier ministre, pour engager un développement ambitieux de la RSE », ainsi que le lancement d’une mission associant une personnalité du monde de l’entreprise, une personnalité du monde syndical et une personnalité du monde associatif et des ONG. Cette mission aura notamment pour objet de formuler des propositions pour une meilleure prise en compte de la RSE dans les entreprises, en particulier au travers de mécanismes de notation sociale. Ces initiatives ont pour ambition de préparer la mise en place d’un nouveau souffle de la RSE en France. Dans ce contexte, le présent document recense les politiques publiques et les principales initiatives déjà mises en œuvre, qui sont le point de départ des réflexions qui s’ouvrent.

Une consultation nationale a été organisée autour d’une première version de ce document, dans le cadre d’une réunion du Comité du dialogue social européen et international1 le 26 novembre 2012, par consultation écrite des membres du Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement2, et par consultation publique sur internet pendant deux semaines.

Cette consultation publique sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a suscité près d’une centaine de réponses3. Compte tenu du souci de ne pas trop s’écarter du calendrier défini par la Commission européenne, une partie seulement des propositions reçues lors de la consultation nationale a pu être prise en compte, principalement celles proposant d’élargir le constat sur l’état du développement de la RSE en France. Un bon nombre d’entre elles, qui appelaient débat et réflexion, ne l’ont pas été à ce stade et seront transmises à la mission en cours de lancement et à la future plateforme RSE pour alimenter leurs travaux.

Par ailleurs, une réponse spécifique sera apportée d’ici à la fin 2013 à une autre demande de la Commission européenne dans la même communication, celle d’un « plan national de mise en œuvre des principes des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’Homme » : le gouvernement a saisi la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, institution indépendante créée par la loi du 5 mars 2007, d’une demande de formulation de propositions à cet égard. Aussi le présent document préparatoire ne donnera-t-il pas au thème des droits de l’Homme toute la place qu’il occupe, très importante, dans la politique française de promotion de la RSE.

Ce document préparatoire au futur plan national de RSE présente un état actuel des engagements des pouvoirs publics et des acteurs de la nation française tels qu’ils pouvaient être identifiés fin 2012. Ils ont été regroupés en huit chapitres :

1. une politique volontariste de RSE cohérente avec les engagements internationaux de la France

2. le reporting obligatoire pour les grandes entreprises sur des critères sociaux, environnementaux et sociétaux dans une perspective d’uniformisation des standards européens

3. une finance responsable au service de la transition écologique, des droits fondamentaux et de la compétitivité

4. la promotion de la normalisation et des démarches volontaires de labellisation

5. la RSE portée par les territoires, niveau pertinent pour l’engagement des petites et moyennes entreprises (PME)

6. une dynamique de concertation, de dialogue social, de formation et de recherche

7. l’Etat, acteur économique responsable exerçant des effets d’entraînement pour la RSE

8. la France soutien et promoteur du développement de la RSE aux niveaux européen et international.

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