Déclaration de Lima sur la justice fiscale et les droits humains

“Nous représentons une large communauté d’activistes, de professionnels, de juristes, d’universitaires, de militants, d’avocats plaidants, engagés à faire progresser la justice fiscale par l’intermédiaire des droits humains et à assurer la réalisation de ces derniers à travers une politique d’imposition juste.
Les recettes fiscales sont le moyen le plus important, le plus fiable et le plus durable d’allouer à la promotion des droits humains des ressources suffisantes, équitables et soumises à une reddition des comptes. La réalisation de l’ensemble des droits humains est l’une des principales raisons d’être de l’acte de gouverner. C’est du respect, de la protection et de la concrétisation des droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux que l’État tire sa légitime à lever l’impôt.

L’imposition joue également un rôle fondamental dans la redistribution des ressources, dans la mesure où elle aide à prévenir et à réparer les inégalités de genre, économiques et d’autre nature, ainsi qu’à réduire les disparités qui en découlent en matière de réalisation des droits humains. De plus, un système d’imposition juste peut renforcer l’obligation de l’État à rendre des comptes à ses citoyens, en encourageant les pouvoirs publics à répondre aux demandes et mettre en œuvre les droits de leurs citoyens. De même, les politiques fiscales peuvent compenser les échecs flagrants du marché et protéger les biens communs mondiaux – au premier rang duquel se trouve notre environnement…

Les normes existantes en matière de droits humains fournissent une justification normative à la mobilisation des ressources par un État compétent et bien doté du point de vue financier. Afin de remplir leurs obligations de protéger et de progressivement mettre en œuvre les droits sociaux et économiques, les États doivent utiliser et générer un maximum de ressources financières (particulièrement en appliquant une imposition suffisante et durable) de manière équitable et non discriminatoire.

Les lois, politiques et pratiques fiscales doivent viser à mettre fin à la discrimination structurelle plutôt que renforcer les inégalités croissantes de toutes sortes, notamment les disparités de genre, ethniques et économiques. En effet, l’imposition constitue un instrument important dans la lutte contre la discrimination envers les femmes et contre les inégalités de genre. Les mesures régressives de collecte des recettes fiscales, notamment celles qui imposent un fardeau fiscal disproportionné aux foyers les plus désavantagés et ne tiennent pas compte de la capacité contributive de chacun, vont à l’encontre des principes des droits humains de non-discrimination et d’égalité. Il en va de même pour les incitations fiscales accordées aux entreprises et aux riches, qui sont inutiles sur le plan social et ont pour effet de transférer le fardeau fiscal à celles et ceux qui sont le moins en mesure de le payer, tout en soulageant les plus aisés. Nous appelons les pouvoirs publics à effectuer des études d’impact afin d’estimer les répercussions de leurs politiques fiscales sur les droits humains et sur les inégalités. Nous exhortons également ces mêmes pouvoirs publics et les agences de statistiques à recueillir des données sur les individus, les ménages et les entreprises qui permettront aux décisionnaires d’évaluer avec exactitude les répercussions de toutes les politiques fiscales sur les droits humains et l’égalité.

À l’heure actuelle, le système international d’imposition des sociétés – établi alors que la nature et la composition de l’économie mondiale étaient fondamentalement différentes – est complètement obsolète. Il privilégie les intérêts des entreprises multinationales, ainsi que les intérêts financiers mondiaux et ceux de quelques pays à l’économie développée, tout en empêchant les États de lever des recettes suffisantes de manière équitable et transparente. Un examen rigoureux, fondé sur des données précises, des répercussions que les lois, politiques et pratiques fiscales de certains pays ont sur les droits humains et les inégalités à l’extérieur de leurs frontières devrait supplanter les hypothèses, trop souvent infondées, relatives aux supposés avantages économiques offerts par le système d’imposition international actuel. En nous appuyant sur les obligations juridiques des États à prendre des mesures (individuellement et à travers la coopération et l’aide internationales) en faveur de la pleine réalisation des droits humains, nous en appelons à la reformulation des règles d’imposition mondiales sous l’égide d’un organisme fiscal international, légitime, inclusif et démocratique, au sein des Nations Unies…

Les comportements des entreprises – et de leurs conseillers fiscaux– constituant une menace pour les recettes fiscales risquent bien de priver les pays des ressources nécessaires à la réalisation des droits humains. Par conséquent, le comportement fiscal des entreprises ne peut plus être dissocié de l’obligation de ces dernières à respecter les droits humains…”

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Photo : site EuropeAid

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