[Communication] La stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016

« Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

COM/2012/0286 final…

La traite des êtres humains est expressément proscrite par l’article 5 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Une étape majeure a été franchie dernièrement avec l’adoption de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes[7]. Cette directive adopte une approche globale et intégrée mettant l’accent sur les droits de l’homme ainsi que sur les victimes et intégrant la dimension de genre…

Le cadre général de la politique migratoire extérieure de l’UE — Approche globale de la question des migrations et de la mobilité[10] — insiste sur l’importance de la coopération avec les pays tiers d’origine, de transit et de destination et considère la prévention et la réduction de l’immigration clandestine et de la traite des êtres humains comme l’un de ses quatre piliers. C’est aussi la ligne suivie par le document d’orientation générale de 2009 sur le renforcement de la dimension extérieure de l’UE dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains…

La question de la traite des êtres humains est abordée également dans de nombreux instruments de relations extérieures, tels que les rapports annuels de suivi sur les pays candidats et candidats potentiels, les feuilles de route et plans d’action concernant les dialogues avec les pays tiers au sujet de la libéralisation du régime des visas, les documents de stratégie par pays, les programmes indicatifs nationaux et régionaux et les programmes s’inscrivant dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Elle est aussi abordée dans des plans d’action bilatéraux et dans le cadre du dialogue politique engagé avec les pays tiers…

Action internationale

Une grande attention a déjà été accordée au niveau international à la traite des êtres humains. Les instruments phares sont le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains, dit «protocole de Palerme», et la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains[15]. Certains États membres n’ont pas ratifié ces deux instruments juridiques et sont invités à le faire. La Commission enjoint d’ailleurs instamment les États membres à ratifier tous les instruments, accords et obligations juridiques internationaux pouvant permettre d’améliorer l’efficacité, la coordination et la cohérence de la lutte contre la traite des êtres humains…

2. GRANDES PRIORITÉS

La présente stratégie définit cinq priorités sur lesquelles l’UE doit se concentrer pour s’attaquer au problème de la traite des êtres humains. Elle décrit également un certain nombre d’actions que la Commission européenne propose de mettre en œuvre au cours des cinq prochaines années, de concert avec d’autres acteurs tels que les États membres, le Service européen pour l’action extérieure, les institutions et agences de l’UE, les organisations internationales, les pays tiers, la société civile et le secteur privé. Ces priorités sont les suivantes:

A. Détecter les victimes de la traite, les protéger et leur porter assistance

B. Renforcer la prévention de la traite des êtres humains

C. Poursuivre plus activement les auteurs d’infractions

D. Améliorer la coordination et la coopération entre les principaux acteurs et la cohérence des politiques

E. Mieux cerner les nouvelles préoccupations relatives aux diverses formes de traite des êtres humains et y répondre efficacement

L’élaboration d’une politique multidisciplinaire cohérente de lutte contre la traite des êtres humains nécessite l’implication d’une plus grande variété d’acteurs qu’auparavant. Parmi ces acteurs doivent figurer des policiers, des gardes-frontières, des agents des services d’immigration et d’asile, des procureurs, des avocats, des membres du corps judiciaire et des tribunaux, des agents de l’inspection du logement, du travail, de la santé, des affaires sociales et de la sécurité, des organisations de la société civile, des travailleurs sociaux et des animateurs de jeunesse, des organisations de consommateurs, des syndicats, des organisations d’employeurs, des agences d’emploi temporaire, des agences de recrutement et des agents diplomatiques et consulaires, ainsi que des acteurs plus difficiles à toucher, comme les tuteurs et les représentants légaux et les services d’aide à l’enfance et d’aide aux victimes. Des volontaires et des personnes travaillant dans des situations de conflit pourraient également participer…

(2) Action 2: Améliorer les connaissances relatives à la dimension de genre de la traite et des groupes vulnérables

En 2013, la Commission renforcera les connaissances relatives aux dimensions de genre de la traite des êtres humains, notamment aux spécificités liées au sexe qui caractérisent la manière dont hommes et femmes sont recrutés et exploités, aux conséquences selon le sexe des différentes formes de traite, et aux éventuelles différences de vulnérabilité des hommes et des femmes face au risque de devenir victime et à son impact sur eux.

La vulnérabilité face à la traite et aux différentes formes d’exploitation dépend du sexe. Tandis que les femmes et les filles tendent à être victimes de la traite à des fins d’exploitation dans l’industrie du sexe, par le travail domestique ou dans le secteur des soins, les hommes et les garçons tendent plutôt à être victimes de travail forcé, en particulier dans les secteurs agricole, minier, forestier, de la construction et de la pêche. En outre, les conséquences à court et à long terme pour les victimes peuvent être différentes en fonction de la forme de traite et du sexe.

Les groupes vulnérables courent un risque plus grand d’être victimes de la traite des êtres humains. Parmi ces groupes figurent les enfants, en particulier les enfants en décrochage scolaire, les enfants laissés au pays d’origine,les enfants non accompagnés et les enfants handicapés, ainsi que les membres de la communauté rom. En assurant la prise en compte des différences hommes-femmes, la Commission fera également en sorte en 2014 que les fonds nécessaires soient disponibles dans le cadre du programme de financement de la recherche afin de mieux cerner ces groupes à hauts risques et elle ciblera à l’avenir ses actions de façon plus cohérente et collaborera avec les États membres.

(3) Action 3: Cerner le recrutement sur internet

Dans le cadre du programme de financement consacré à un internet plus sûr, la Commission soutiendra en 2014 des projets visant à mieux cerner le recrutement sur internet et via les réseaux sociaux — y compris le recrutement réalisé avec l’aide d’intermédiaires. L’internet permet de toucher un large public et offre de nombreuses possibilités de recruter des victimes. L’internet permet de proposer des offres d’emploi (le plus souvent des offres attrayantes à l’étranger pour des emplois de mannequin, de danseuse, d’artiste de cabaret, etc.) accessibles via de simples moteurs de recherche ou des fenêtres intempestives (pop-ups), des forums de discussion ou des courriers électroniques non sollicités (spam). Les réseaux sociaux sont en train de devenir des outils de recrutement de plus en plus prisés.

(4) Action 4: Cibler la traite des êtres humains à des fins d’exploitation de leur travail

Afin d’accroître le nombre d’enquêtes et de poursuites dans des affaires de traite des êtres humains à des fins d’exploitation de leur travail et afin d’en améliorer la qualité, la Commission financera en 2013, dans le cadre du programme de financement des affaires intérieures, une étude de la jurisprudence dans les États membres. De nombreux rapports pointent des différences d’approche, d’un État membre à l’autre, du problème de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation de leur travail. Les dispositions pénales et leur application semblent varier selon les États membres, ce qui pourrait gêner la coopération transfrontalière. Un meilleur aperçu de la jurisprudence dans les différents États membres pourrait permettre de mettre au jour ces différences d’approche.

Le droit du travail et les lois s’appliquant aux travailleurs migrants dans l’UE permettront également, s’ils sont correctement appliqués, de prévenir les différentes formes de traite des êtres humains. Il importe de se pencher plus avant sur les aspects administratifs de la traite des êtres humains, par exemple sur les entrepreneurs, sous-traitants et cabinets de recrutement, en particulier dans les secteurs à hauts risques. Il convient aussi de promouvoir l’agenda du travail décent de l’UE et une meilleure protection sociale dans les pays d’origine.

En 2015, la Commission collaborera avec la fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) en vue de mettre au point un guide de bonnes pratiques destiné aux autorités publiques sur la surveillance et le contrôle des agences de travail temporaire et des agences intermédiaires telles que les cabinets de recrutement, afin de prévenir la traite des êtres humains. Ce guide devrait inclure les systèmes de licences et les travaux portant la responsabilité de ces agences.

La Commission renforcera aussi la coopération avec les services de l’inspection du travail, des affaires sociales, de la santé, de la sécurité et de la pêche en ce qui concerne la détection et l’orientation des victimes de la traite des êtres humains ainsi que la sensibilisation et la formation dans ce domaine, en l’incluant dans l’agenda des réseaux de l’UE en 2013… »

Photo : RSE et PED