Charte du groupe d’amis du paragraphe 47 sur le reporting du Développement durable par les entreprises

Nous, représentants de Gouvernements de pays de différentes régions du monde, nous engageons à concourir à la mise en œuvre du Paragraphe 47 de Le futur que nous voulons1 – le document final de la Conférence des Nations Unies sur le Développement Durable de 2012 (Rio+20) -. Cet engagement se traduit par notre participation au Groupe des Amis du Paragraphe 47, constitué pendant la Conférence Rio+20 à l’initiative des Gouvernements d’Afrique du Sud, du Brésil, du Danemark et de France2.
Nous applaudissons l’adoption unanime de Le futur que nous voulons lors de la Conférence Rio+20 et reconnaissons l’importance de l’inclusion dedans d’un Paragraphe 47 sur le reporting de développement durable par les entreprises, pas en avant dans la réalisation d’une culture internationale de transparence et de redevabilité pour les entreprises. Bien qu’il ne propose pas de mesures précises pour la réalisation de la démarche, le Paragraphe 47 marque une avancée par rapport aux points d’accord auxquels la conférence de Johannesburg était parvenue, dix ans plus tôt, car il :

• Invite les Gouvernements, les Nations Unies et les autres parties-prenantes concernées à s’engager à faire progresser le reporting de développement durable par les entreprises
• Invite à tirer des leçons de l’expérience fournie par les cadres institutionnels existants
• Reconnaît que le reporting de développement durable est globalement producteur d’effets utiles, et que les besoins des pays en développement en la matière, y compris en termes de formation, méritent une attention particulière.

Nous avons tiré des enseignements des crises environnementale, sociale et économique des dernières décennies, et avons conscience que nous sommes face à des défis majeurs tels que le changement climatique, la diminution des ressources naturelles, la croissance de la population, les inégalités et la pauvreté. Ces défis peuvent être surmontés grâce à la collaboration active de tous les acteurs concernés et par la promotion d’une culture de transparence, de redevabilité et de confiance. Parce qu’il contribue à la développer, nous sommes convaincus que le reporting de développement durable a un rôle majeur à jouer.
Nous entendons par reporting de développement durable la communication publique d’informations concernant les impacts significatifs de nature sociale, environnementale, et relatifs à la gouvernance et à la performance des entreprises. Ce reporting est un chemin privilégié pour conduire à la responsabilité d’entreprise et pour faire apparaître la création de valeur à long terme d’une entreprise. Nous entendons par responsabilité d’une entreprise sur les impacts de ses activités sur la société et l’environnement, un comportement transparent et éthique qui contribue au développement durable, celui-ci incluant la santé et le bien-être de la société. La responsabilité d’une entreprise englobe sa sphère d’influence, celle-ci étant en général la partie de sa chaîne de valeur sur laquelle elle peut exercer un pouvoir économique et décisionnel. Le reporting de développement durable par les entreprises est aujourd’hui un concept mature. Un nombre croissant d’entreprises incluent des indicateurs chiffrés et de l’information sur leurs politiques de développement durable dans leurs rapports annuels afin de compléter les informations sur le chiffre d’affaire, l’endettement et les provisions.
Nous partageons une vision commune
La transparence et la redevabilité des entreprises sont des éléments constitutifs du bon fonctionnement d’une économie de marché et promoteurs de la contribution du secteur privé au développement durable. Faire du reporting de développement durable une pratique généralisée pour les grandes entreprises et celles qui sont cotées contribuera à l’identification des impacts des entreprises sur le développement durable et encouragera des pratiques entrepreneuriales concourant au développement durable. Les petites et moyennes entreprises rencontrent des défis propres lorsqu’elles s’investissent dans la RSE, ce qui appelle des approches spécifiques répondant à leurs particularités.
Nous sommes convaincus que le rôle des Gouvernements est essentiel dans la promotion d’une culture de transparence entrepreneuriale.
Les Gouvernements jouent un rôle essentiel en veillant à l’application effective des lois et règlements ainsi qu’en construisant une culture de transparence dans le monde des affaires. Les Gouvernements ont déjà démontré l’existence de différentes voies pour promouvoir le reporting de développement durable, comme définir des règlements pour fournir de l’information pertinente aux actionnaires, employés et consommateurs, des règles pour les Bourses de Valeurs, des dispositions pour les marchés publics, des lois pour la sécurité et la protection de la santé, des réglementations financières, des procédures de consultation pour construire de larges consensus, ainsi que de dialogue citoyen sur les différentes approches possibles pour rendre efficace la gouvernance environnementale hors les cadres législatifs.
Dans l’esprit du Paragraphe 47, nous reconnaissons que chaque Gouvernement choisit les outils de politique les plus pertinents et applicables compte tenu de sa culture et de ses capacités. Nombre de Gouvernements ont déjà démontré qu’il existe différentes manières de promouvoir le reporting de développement durable, telles une combinaison entre droit souple et droit obligatoire, la réglementation des marchés, les dispositions spécifiques pour les marchés publics et la réglementation financière. Plusieurs d’entre eux ont institué des lois, des procédures ou des guides méthodologiques sur le reporting de développement durable pour les entreprises. Un certain nombre de Bourses de Valeurs et régulateurs de marchés exigent désormais que les entreprises cotées s’engagent avec sérieux dans leur communication.
Nous reconnaissons l’importance de l’opinion et des propositions des parties prenantes et nous nous engageons à entreprendre la construction d’un dialogue fructueux et ouvert avec celles qui sont intéressées par notre initiative.
Nous appuyant sur plusieurs expériences nationales, nous sommes d’avis que le développement de modèles de politiques et de réglementations des marchés favorables au reporting de développement durable représente un pas important en avant dans la généralisation des pratiques dans ce domaine. Des politiques et des réglementations sont nécessaires pour créer une égalité dans la concurrence et pour réunir les conditions pour que le monde des affaires contribue au développement durable.
Nous entendons partager nos expériences respectives au sein de notre Groupe et avec l’ensemble du monde, contribuer à faire progresser les politiques d’encouragement au reporting de développement durable et veiller à répondre aux attentes des pays en développement.
Dans l’esprit du Paragraphe 47, nous invitons d’autres Gouvernements partageant la vision exprimée dans la présente Charte à rejoindre le Groupe des Amis du Paragraphe 47 et à contribuer ainsi à la construction du Futur que nous Voulons.

Accéder à la charte en anglais Final Group of Friends Charter.

Accéder à la présentation de la charte et du groupe en anglais.