Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l’homme et les entreprises

« Le Comité des Ministres,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Etats membres », en encourageant notamment des normes communes et en élaborant des mesures dans le domaine des droits de l’homme ;

Convaincu que le progrès social et économique est un moyen de promouvoir les buts du Conseil de l’Europe ;

Rappelant l’obligation des Etats membres de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) et ses protocoles, y compris une voie de recours effectif devant une autorité nationale en cas de violation de ces droits et libertés, et leurs obligations qui découlent, dans la mesure où ils les ont ratifiés, de la Charte sociale européenne (STE n° 35) et de la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163), et d’autres instruments européens et internationaux de protection des droits de l’homme ;

Réaffirmant que les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans leur ensemble sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés ;

Reconnaissant que les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de l’homme ;

Considérant le Cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, salué le 18 juin 2008 par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, et les « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies », approuvés le 16 juin 2011 par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (« Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ») ;

Considérant l’Observation générale n° 16 du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies sur les obligations des Etats concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant, adressée en 2013 à tous les Etats qui ont ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ;

Rappelant sa Déclaration sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme du 16 avril 2014 et, en particulier, l’affirmation que la mise en œuvre de ces principes par les Etats et les entreprises est essentielle pour assurer le respect des droits de l’homme dans le cadre des activités économiques ;

Soulignant, à travers cette recommandation, son engagement à contribuer à la mise en œuvre effective au niveau européen des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

1. de réexaminer régulièrement leur législation et leur pratique nationales pour s’assurer qu’elles sont conformes aux recommandations, principes et autres orientations figurant en annexe, et d’évaluer l’efficacité des mesures adoptées ;

2. de garantir, par des moyens et mesures appropriés, une large diffusion de la présente recommandation aux autorités compétentes et aux parties prenantes, en vue de les sensibiliser davantage à la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine des droits de l’homme, et de contribuer au respect de ces derniers ;

3. de partager des exemples de bonnes pratiques sur la mise en œuvre de cette recommandation afin de les enregistrer dans un système d’informations partagées, créé et géré par le Conseil de l’Europe, qui soit accessible au public, y compris par le biais de systèmes d’information existants ;

4. partager des plans portant sur la mise en œuvre nationale des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (« Plans d’action nationaux »), y compris les Plans d’actions nationaux révisés, et les bonnes pratiques concernant le développement et le réexamen des Plans d’action nationaux à l’aide d’un système d’information partagé, créé et géré par le Conseil de l’Europe, qui soit accessible au public, y compris par le biais de systèmes d’information existants ;

5. d’examiner au plus tard cinq ans après son adoption, au niveau du Comité des Ministres, la mise en œuvre de la présente recommandation et la participation des parties prenantes intéressées… »