Proposition de Résolution du Parlement européen sur le Cambodge [expropriations et projets privés]

23 octobre 2012 - Parlement Européen

Réf. 2012/2844(RSP)

“…les expulsions et les accaparements de terres sont étroitement liés à l’émission fréquente de concessions foncières économiques (CFE), par le gouvernement à des acteurs privés;…sous prétexte de développement économique et industriel, entre 1993 et Août 2012, le gouvernement a accordé au moins 2,1 millions d’hectares de concessions foncières économiques à des entreprises privées…entre janvier et septembre 2012 au moins 50 militants de la terre et défenseurs des droits de l’Homme ont été l’objet de détentions arbitraires, d’intimidations et de violences…”

“…Exhorte les autorités du Cambodge à cesser toutes les expulsions forcées et expropriations ainsi qu’à mettre en œuvre un moratoire sur les expulsions/expropriations dans le pays jusqu’à ce qu’un cadre réglementaire et juridique transparent soit adopté, en conformité avec le droit international et le respect des droits de l’Homme;…Demande à l’UE et à ses Etats membres de veiller à ce que les acteurs privés et entreprises enregistrés sous leur juridiction ne se livrent pas à des violations des droits de l’Homme dans leurs transactions et échanges avec des pays tiers; demande par conséquent à ce que toutes les mesures nécessaires soient mises en œuvre afin de prévenir, sanctionner, enquêter et dédommager les victimes des abus commis par les entreprises européennes et leurs filiales; demande de la même façon à ce que les entreprises coupables ou complices de violations des droits de l’Homme ne bénéficient plus des avantages douaniers et des subventions attribuées par l’UE et ses Etats membres…”

Les auteurs de la résolution sont Marie-Christine Vergiat; Patrick Le Hyaric; Willy Meyer au nom du groupe GUE/NGL.

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