Proposition de Résolution du Parlement européen sur le Cambodge [expropriations et projets privés]

23 octobre 2012 - Parlement Européen

Réf. 2012/2844(RSP)

« …les expulsions et les accaparements de terres sont étroitement liés à l’émission fréquente de concessions foncières économiques (CFE), par le gouvernement à des acteurs privés;…sous prétexte de développement économique et industriel, entre 1993 et Août 2012, le gouvernement a accordé au moins 2,1 millions d’hectares de concessions foncières économiques à des entreprises privées…entre janvier et septembre 2012 au moins 50 militants de la terre et défenseurs des droits de l’Homme ont été l’objet de détentions arbitraires, d’intimidations et de violences… »

« …Exhorte les autorités du Cambodge à cesser toutes les expulsions forcées et expropriations ainsi qu’à mettre en œuvre un moratoire sur les expulsions/expropriations dans le pays jusqu’à ce qu’un cadre réglementaire et juridique transparent soit adopté, en conformité avec le droit international et le respect des droits de l’Homme;…Demande à l’UE et à ses Etats membres de veiller à ce que les acteurs privés et entreprises enregistrés sous leur juridiction ne se livrent pas à des violations des droits de l’Homme dans leurs transactions et échanges avec des pays tiers; demande par conséquent à ce que toutes les mesures nécessaires soient mises en œuvre afin de prévenir, sanctionner, enquêter et dédommager les victimes des abus commis par les entreprises européennes et leurs filiales; demande de la même façon à ce que les entreprises coupables ou complices de violations des droits de l’Homme ne bénéficient plus des avantages douaniers et des subventions attribuées par l’UE et ses Etats membres… »

Les auteurs de la résolution sont Marie-Christine Vergiat; Patrick Le Hyaric; Willy Meyer au nom du groupe GUE/NGL.

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