L’OCDE publie ses premières recommandations au G20 pour la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales

« …Ces recommandations s’inscrivent dans le cadre du Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qui vise à établir un ensemble unique de règles fiscales internationales pour mettre fin à l’érosion des bases d’imposition et au transfert artificiel de bénéfices vers certains pays ou territoires dans le but de se soustraire à l’impôt…

Les sept premiers éléments du Plan d’action, rendus publics aujourd’hui, visent en priorité à aider les pays à :

• Assurer la cohérence internationale de la fiscalité des entreprises, grâce à de nouvelles dispositions conventionnelles types destinées à neutraliser les effets des montages hybrides (Action 2) ;
• Réaligner les règles d’imposition sur la substance économique pour rétablir les avantages escomptés des normes internationales et empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales (Action 6) ;
• Faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur, grâce à des mesures visant à résoudre les problèmes de prix de transfert dans le domaine fondamental des actifs incorporels (Action 8) ;
• Développer la transparence pour les administrations fiscales et accroître la certitude et la lisibilité pour les contribuables grâce à une amélioration de la documentation des prix de transfert et à l’élaboration d’un modèle-type de communication d’informations pays par pays (Action 13);
• Relever les défis posés par l’économie numérique (Action 1) ;
• Faciliter une mise en application sans délai des actions BEPS grâce à un rapport sur la faisabilité de l’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales (Action 15) ; et
• Lutter contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5)… »