Le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales – Résolution et conclusions adoptées

17 juin 2016 - OIT

“…

22. … l’OIT devrait élaborer un programme d’action en vue de traiter la question du travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales dans un cadre global et coordonné. Les programmes par pays de promotion du travail décent et le Pacte mondial pour l’emploi peuvent servir de cadres d’action nationaux pour combler les déficits et les lacunes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. En vue de mettre en œuvre un programme d’action dynamique en temps voulu, un point de contact de haut niveau devrait piloter ce travail.

23. En vertu du programme d’action, l’OIT devrait:

a)  promouvoir la ratification et l’application de ses normes pertinentes au regard du travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales;

b)  intensifier le renforcement des capacités et fournir une assistance technique aux Etats Membres en ce qui concerne les systèmes d’administration et d’inspection du travail. Ces mesures devraient également garantir l’accès des travailleurs à des voies de recours juridiques, y compris dans les ZFE. L’OIT devrait continuer de soutenir les gouvernements dans leurs efforts pour renforcer l’état de droit et pour faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle en mettant en place des systèmes judiciaires indépendants et efficaces, en améliorant l’application et le respect de la législation nationale et en accroissant la capacité de toutes les entreprises à s’y conformer;

c) promouvoir un dialogue social national et transnational efficace, dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux. Lorsque les partenaires sociaux décident de négocier des accords-cadres internationaux, l’OIT pourrait soutenir et faciliter le processus, à leur demande conjointe, et leur apporter une assistance dans le processus de suivi, y compris s’agissant du contrôle, de la médiation et du règlement des différends, le cas échéant. En outre, l’OIT devrait entreprendre des recherches sur l’efficacité et l’impact du dialogue social transnational;

d)  évaluer l’impact et l’extensibilité des programmes de coopération pour le développement et, le cas échéant, adapter et appliquer à plus grande échelle ces programmes, tels que Better Work et SCORE (Des entreprises durables, compétitives et responsables), et élaborer des approches sectorielles et d’autres approches en vue de relever les défis en matière de travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales;

e)  montrer la voie à suivre et mettre à profit le pouvoir fédérateur et la valeur ajoutée unique de l’OIT pour induire la cohérence des politiques entre tous les processus et initiatives à caractère multilatéral ayant trait au travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. L’OIT devrait travailler en partenariat avec des organisations internationales et des forums tels que les institutions des Nations Unies, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le G7 et le G20, et les institutions commerciales et financières internationales, et tenir compte des cadres internationaux comme les Principes directeurs des Nations Unies ainsi que d’autres instruments de référence comme les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. L’OIT devrait, en tenant compte de la fonction et du champ d’action géographique des points de contact nationaux de l’OCDE, et sur demande, apporter à ces derniers son expertise sur les normes sociales et du travail. Dans le cadre de l’examen de la Déclaration sur les entreprises multinationales, elle devrait envisager d’établir des mécanismes de règlement des différends;

f)  renforcer sa capacité de donner des orientations aux entreprises sur l’application des normes du travail dans leurs chaînes d’approvisionnement et mettre à leur disposition des informations sur les situations et les législations des pays, y compris sur l’exercice de la diligence raisonnable en matière de droits des travailleurs conformément aux cadres internationaux existants. Bon nombre de ces cadres aident les entreprises à favoriser le travail décent. Ils devraient être mieux connus et promus de manière cohérente;

g)  envisager d’adopter un plan d’action afin de promouvoir le travail décent et une protection des principes et droits fondamentaux au travail pour les travailleurs des ZFE, qui donne suite à la présente discussion et aux discussions précédemment tenues par l’OIT sur le sujet, telles que la Réunion tripartite des pays dotés de zones franches d’exportation (Genève, 1998) et la discussion sur l’emploi et la politique sociale dans les zones franches d’exportation tenue par le Conseil d’administration à sa 286e session (mars 2003);

h)  faire preuve d’initiative en produisant et en rendant accessibles des données fiables sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, en coopération avec toutes les organisations et instances compétentes, afin de créer des synergies dans les activités de statistique et de recherche. En outre, le programme d’action devrait renforcer les capacités au niveau national en vue d’appuyer les efforts déployés par les mandants pour produire leurs propres données;

i) effectuer de plus amples recherches et analyses pour mieux comprendre le fonctionnement concret des chaînes d’approvisionnement, leurs différences d’une branche d’activité à l’autre et leur impact sur le travail décent et les droits fondamentaux. L’OIT devrait également entreprendre une évaluation des nombreux programmes et stratégies de promotion du travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, tant ceux de l’Organisation que ceux d’autres acteurs. Elle pourrait élaborer un recueil des bonnes pratiques dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, et devenir un centre de connaissances qui fournirait des orientations et des conseils aux parties prenantes, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Organisation, et renforcerait les capacités des mandants.

24. La Déclaration sur les entreprises multinationales est le cadre de l’OIT, appuyé par tous les mandants tripartites, qui vise à optimiser les incidences positives des entreprises multinationales et à remédier à leurs éventuelles répercussions négatives. Elle définit à cet effet les rôles et les responsabilités des gouvernements (des pays d’origine et d’accueil), des entreprises multinationales et des organisations d’employeurs et de travailleurs, et réunit ces acteurs pour qu’ils s’emploient ensemble à relever les défis en matière de travail décent et à identifier les possibilités de croissance inclusive. Le processus d’examen du texte de la Déclaration sur les entreprises multinationales et de sa procédure d’interprétation, décidé par le Conseil d’administration, devrait prendre en considération les résultats de la présente discussion tenue à la Conférence internationale du Travail.

25. La préoccupation est que les normes actuelles de l’OIT ne soient peut-être pas adaptées à l’objectif de la réalisation du travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Par conséquent, l’OIT devrait examiner cette question et convoquer, dès qu’il conviendra, par décision du Conseil d’administration, une réunion technique tripartite ou une réunion d’experts pour:a)  évaluer les défaillances qui conduisent à des déficits de travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales;

b)  identifier les défis majeurs de gouvernance qu’il faut relever pour réaliser le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales;

c)  examiner quels orientations, programmes, mesures, initiatives ou normes sont nécessaires pour promouvoir le travail décent et/ou faciliter la réduction des déficits de travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.”

Photo : RSE et PED

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Contributeur(s)
Evelyne Pichenot
Evelyne Pichenot est Membre honoraire du Comité économique et social européen à Bruxelles ainsi que du Conseil économique, social et environnemental de France après y avoir siégé une quinzaine [...]
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