Le Canada rendra obligatoire la divulgation des paiements versés aux gouvernements étrangers par les entreprises extractives

1 juin 2013 - Norton Rose Fulbright

« Le Canada a annoncé son intention de proposer un nouveau projet de loi obligeant les sociétés minières à déclarer les paiements qu’elles versent aux gouvernements nationaux et étrangers. Le premier ministre Stephen Harper a fait cette annonce le 12 juin dernier, soit quelques jours avant la tenue du Sommet du G-8 de Lough Erne, où la question de la transparence était l’un des principaux thèmes à l’ordre du jour. Il est prévu que le gouvernement canadien entreprendra un processus consultatif auprès de certaines des principales parties prenantes avant de mettre en œuvre le nouveau régime législatif… »

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