ALE EU-Vietnam : la Commission européenne sommée de conduire une étude d’impact sur les droits humains avant signature

“La médiatrice européenne a conclu au bien fondé d’une plainte déposée conjointement par la FIDH et le VCHR suite au refus de la Commission européenne de prendre en considération les droits humains dans les négociations relatives aux accords commerciaux et d’investissement avec le Vietnam.

Dans leur plainte, la FIDH et le VCHR rappelaient que l’Union européenne a l’obligation de mener une étude de l’impact sur les droits humains (EIDH) avant la signature de tout accord de libre-échange (ALE). La Commission européenne refusait toutefois de satisfaire à ses obligations en la matière, au titre qu’une étude partielle avait été menée en 2009.
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Dans sa décision, la médiatrice européenne conclu que « les institutions et les organes européens doivent toujours examiner la conformité de leurs actions avec les droits fondamentaux et les éventuelles répercussions de leurs actions sur ces droits fondamentaux ». Elle ajoute que l’UE devrait « non seulement vérifier que les accords envisagés respectent les obligations en vigueur au regard des droits humains et n’affaiblissent pas les standards existant en matière de protection des droits humains, mais qu’elle devrait également chercher à faire avancer la cause des droits humains dans les pays partenaires ». Dans ce cadre, ajoute-t-elle, l’étude d’impact sur les droits humains (EIDH) devrait permettre à la Commission d’évaluer si l’« ALE respecte les obligations et les normes en vigueur à propos des droits humains et n’a aucun effet défavorable sur ces derniers » et de définir les « mesures appropriées susceptibles d’assurer que ce type d’effets néfastes ne survienne ».”

Photo : Mak Remissa – site EuropeAid

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