[France] Contribution pour le Plan national d’actions prioritaires pour le développement de la RSE

1 septembre 2016 - France Stratégie

Secrétariat permanent

Claire VIDEAU – France Stratégie

Animateurs

Pierre-Yves CHANU – Confédération générale du travail

Hélène VALADE – Collège des directeurs de développement durable

Corapporteurs

Michel CAPRON – Forum citoyen pour la RSE

François FATOUX – Observatoire de la RSE

Eric LOISELET † – Forum pour l’investissement responsable

Référente État

Anne GUILLOU – Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer

 

Résumé des principales recommandations

“La Plateforme RSE a été missionnée par le Gouvernement pour contribuer à la formulation d’un projet de plan national d’actions prioritaires en faveur de la RSE. Cette contribution devra permettre au Gouvernement de mettre à jour la stratégie nationale pour la RSE, conformément à la demande de la communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011, invitant les États membres « à établir ou mettre à jour, avec le concours des entreprises et autres parties prenantes, leurs plans ou leurs listes nationales d’actions prioritaires visant à promouvoir la RSE dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 ».

Pour établir sa contribution, la Plateforme RSE s’est appuyée sur les travaux et avis qu’elle a produits depuis juin 2013 ; elle a également mis en œuvre un groupe spécifique de travail multi-acteurs, chargé de formuler des recommandations pour répondre aux nouveaux enjeux de la RSE.

Ces nouveaux enjeux ont été identifiés dans les objectifs de développement durable, adoptés par les Nations unies en septembre 2015. Il s’agit de l’environnement, avec notamment le défi climatique et la transition vers une économie décarbonée, du niveau élevé du chômage dans les économies développées et de la croissance des inégalités à l’échelle mondiale, de l’évolution du travail et des formes d’emploi, ainsi que des modes d’exercice des activités économiques accélérées par la révolution numérique ou des évolutions démographiques.

Ces enjeux sont aussi des défis pour la RSE : ils interrogent tant sur le rôle de l’État que sur celui des entreprises pour contribuer à leurs résolutions ; ils posent la question de l’émergence de modèles économiques à la fois plus respectueux de l’environnement et plus inclusifs ; ils questionnent aussi la capacité des modèles de gouvernance à faire une plus large place à la coconstruction et à la transversalité.

La contribution de la Plateforme se veut une synthèse entre les propositions des entreprises, des partenaires sociaux, de la société civile, des chercheurs et

développeurs et celles des représentants des acteurs institutionnels, synthèse sous-tendue par un objectif partagé : celui d’œuvrer pour un développement plus durable.

Elle s’appuie sur le bilan des politiques et des initiatives RSE mises en œuvre en France au cours des dix dernières années, bilan dont les observateurs, y compris à l’étranger s’accordent pour dire qu’il est très significatif, et cela dans un double objectif :

  • mieux les faire connaître et mieux les valoriser pour amplifier la sensibilisation en France aux sujets de la RSE : la Plateforme fait une série de propositions pour aller dans ce sens ;
  • les inscrire dans une logique de progrès continu. A cet égard, le concept de performance globale qui renvoie à un modèle d’entreprise créateur de valeurs plurielles, à la fois économique, environnementale, sociale et sociétale, représente une voie de progrès : la Plateforme a examiné les conditions de sa mise en œuvre à partir desquelles elle formule une série de recommandations.

La définition d’une stratégie nationale de RSE doit être l’occasion de mobiliser l’ensemble des acteurs français, à travers le déploiement et l’affirmation d’un modèle français et européen d’entreprises responsables. Dans le contexte d’une économie mondialisée, et dès lors qu’il s’inscrit dans une logique de performance globale, ce modèle peut être un élément de compétitivité des entreprises françaises et européennes.

Les principales recommandations de la Plateforme RSE dans la perspective de la définition d’une stratégie nationale de RSE sont les suivantes :

Faire de la RSE un levier de transformation sociale et sociétale en :

  • sollicitant les partenaires sociaux sur l’opportunité d’une réflexion concernant l’introduction de démarches RSE dans le dialogue social existant. à ce titre, s’appuyer sur les compétences des instances représentatives du personnel (IRP) en matière de dialogue social pour développer le dialogue avec les parties prenantes ;
  • impliquant les salariés et leurs représentants le plus en amont possible dans les étapes des démarches RSE ;
  • renforçant l’engagement des entreprises dans les enjeux sociaux et sociétaux tels ceux de l’intégration et la lutte contre les discriminations à travers la mise en œuvre des recommandations du rapport Sciberras.

Renforcer la contribution de la RSE à la transition énergétique et écologique en :

  • sensibilisant les entreprises à l’approche par les risques sur leurs impacts et sur leurs dépendances aux ressources et services naturels via des actions sectorielles et collectives, notamment pour les TPE-PME ;
  • précisant les thématiques environnementales actuelles du reporting ESG, conformément aux recommandations adressées au Premier ministre par la Plateforme fin juillet 2015 ;
  • soutenant et renforçant les réseaux qui mènent déjà des expérimentations sur les nouveaux modèles économiques (économie circulaire, économie de fonctionnalité…) et en incitant les entreprises à analyser leurs transferts de matières et d’énergies et à s’inscrire dans des démarches d’écologie industrielle ;
  • facilitant le développement des outils d’écoconception sur l’ensemble de la chaîne de valeur et en renforçant des programmes de recherche sur les impacts environnementaux des activités économiques.

Renforcer la transparence du comportement social, environnemental et de gouvernance des entreprises (ESG) en :

  • optimisant le dispositif de reporting extra-financier défini par l’article L225-102-1 du Code du commerce à la faveur de la transposition de la directive européenne sur la publication d’informations non financières ;
  • facilitant l’accès aux rapports de gestion contenant les données extra-financières des entreprises soumises à l’article L225-102-1 du Code du commerce ;
  • améliorant la mise à disposition, pour les entreprises, des outils destinés à faciliter leur travail de reporting au travers d’un site commun, tel que le portail Reporting- RSE ;
  • s’assurant du suivi et du contrôle de la mise en œuvre du dispositif français du reporting extra-financier par l’État, à travers une évaluation globale du dispositif, intégrant l’ensemble des éléments du reporting extra-financier et analysant les effets de seuil induits.

Développer la finance responsable en :

  • étudiant les modalités opérationnelles permettant de conditionner progressivement le maintien d’un régime fiscal particulier pour l’assurance vie à une orientation ISR d’une partie des investissements ;
  • promouvant les labels publics ISR et TEEC afin de renforcer l’information du public et proposer aux épargnants individuels les moyens de distinguer aisément l’offre de « fonds responsables » ;
  • promouvant des outils de financement à l’exemple des « green bonds », pour soutenir des projets à fort impact environnemental et social au service d’une transition vers une économie bas carbone et la transition écologique.

Promouvoir la responsabilité des entreprises dans les chaînes de valeur et d’approvisionnement en :

  • affirmant la nécessité du devoir de vigilance dans les sociétés mères et donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales et sous-traitants ;
  • rendant publiques les procédures de mise en œuvre de la diligence raisonnable par les entreprises, comme le demande la directive européenne sur la publication d’informations non financières ;
  • favorisant dans les entreprises une approche d’audit prenant en compte de manière transversale l’ensemble des enjeux sociaux et environnementaux de la RSE et en travaillant à un rapprochement des méthodes et des méthodologies d’audit ;
  • évaluant et promouvant la charte Relations fournisseurs responsables et le label Relations fournisseurs responsables et en soutenant le déploiement de la future norme ISO 20 400 ;
  • promouvant les bonnes pratiques de relations responsables entre donneurs d’ordre et fournisseurs.

Favoriser et reconnaître l’engagement des TPE-PME dans la RSE et les accompagner dans leurs démarches en :

  • sensibilisant, formant et outillant les chefs d’entreprise, les salariés et leur représentants ;
  • renforçant l’articulation entre approches sectorielles/métiers et initiatives territoriales ;
  • développant les expériences partenariales innovantes du type « Engagement pour la croissance verte » ainsi que la coopération en matière de RSE entre donneurs d’ordres et TPE/PME ;
  • mettant en avant et reconnaissant les bonnes pratiques des TPE/PME dans le domaine de la RSE par le biais d’une expérimentation d’un label RSE sectoriel soutenu par l’État ;
  • élaborant un plan national d’accompagnement de la valorisation à l’international des efforts RSE des PME françaises.Valoriser la performance sociale et environnementale des entreprises en :
  • encourageant les initiatives favorables au renouvellement du cadre comptable pour l’adapter au paradigme de la RSE et mieux rendre et prendre en compte la performance globale ;
  • faisant mieux connaître les approches et les outils existants destinés à appréhender la performance globale à tous les types d’entreprises ainsi qu’à l’ensemble des parties prenantes afin qu’elles se les approprient davantage ;
  • s’appuyant sur les réseaux d’entreprises socialement responsables et socialement engagés qui développent de nouveaux modèles d’organisation et permettent des activités économiques plus inclusives : ESS, IAE.

Renforcer la formation et la recherche comme levier pour le développement de la RSE en :

  • promouvant la transversalité et la pluridisciplinarité dans la pratique de l’enseignement et dans la conception des formations et en faisant reconnaître pour l’homologation des diplômes la place pour l’enseignement du développement durable, en développant des états généraux de la RSE dans l’éducation.

Soutenir l’affirmation d’un modèle européen de l’entreprise responsable et affirmer à l’international l’approche française de la RSE en :

  • promouvant l’expérience et l’expertise françaises du reporting extra-financier dans la perspective des évolutions de son cadre européen.

Promouvoir des règles du jeu équitables à l’international en :

  • poursuivant l’effort de promotion des normes sociales et environnementales dans le cadre des négociations commerciales multilatérales ;
  • agissant pour contribuer à augmenter sensiblement le nombre d’accords-cadres internationaux en :
  • encourageant la négociation d’accords-cadres internationaux par les grandes entreprises ;
  • incitant à la promotion par les organisations patronales et les entreprises des accords-cadres internationaux, à la mise en valeur de ces derniers avec les accords nationaux (proposition n° 41 du rapport sur la négociation collective), et à l’intégration de mécanismes de suivi et d’évaluation de ces accords-cadres internationaux ;
  • valorisant les bonnes pratiques d’accords-cadres mondiaux à l’aide d’une information destinée au grand public…”
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