Directive sur la publication d’informations non financières – L’Europe au diapason de la France

1 juin 2015 - Ernst & Young France

“Edito

La France, à travers le Grenelle de l’environnement, a été précurseur en matière de transparence environnementale, sociale et sociétale des entreprises. Deux ans après l’article 225 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l‘environnement, l’Europe suit le modèle français avec une directive qui vient renforcer les obligations de transparence. De nombreuses similitudes montrent que le texte français a inspiré la Commission et le Parlement européen.

La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifie certaines dispositions de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité.

Son objectif est d’améliorer la pertinence, la cohérence et la comparabilité des informations publiées dans l’ensemble de l‘Union.

Elle constitue une étape vers la réalisation de la feuille de route établie par la Commission européenne intitulée « Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – Initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020 ». Cette feuille de route consiste à mettre en place, d’ici 2020, des mesures d’incitation par le marché et des politiques qui récompensent les entreprises investissant dans une utilisation efficace des ressources.

Cette directive prévoit que les entreprises cotées, les banques et les compagnies d’assurance de plus de 500 salariés devront publier des informations relatives à l’impact environnemental et social, au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption ainsi que sur leur politique de diversité dans les organes de gouvernance.

Vers une distinction entre les politiques et les résultats RSE ?

Les principaux apports à la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 sont les suivants :

  • L’article 19 « Contenu du Rapport de gestion »
    est complété par l’article 19 bis « Déclaration non financière » dont le principal apport est de structurer la communication non financière en s’inspirant des sommaires de rapports intégrés :

    • business model ;
    • politiques environnementales, sociales, de respect des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption ;
    • risques environnementaux, sociaux et sociétaux ;
    • résultats de politiques et indicateurs clés de performance ;
  • L’article 20 « Déclaration sur le gouvernement d’entreprise » est complété par des éléments relatifs à la diversité (âge, genre, informations géographiques, parcours professionnel) ;
  • L’article 29 « Rapport consolidé de gestion » est complété par l’article 29 bis « Déclaration non financière consolidée ».

Cette directive élargit marginalement en France le nombre des entités concernées et sera applicable au plus tard pour l’exercice 2017. Elle encourage au pilotage stratégique des thématiques et indicateurs RSE. En effet, les informations sont attendues avec une « communication sur les incidences actuelles et prévisibles des activités ».

La transposition de la directive pourra constituer, en France, une opportunité pour améliorer l’article 225 à partir du retour d’expérience des récents exercices.

Quelles sont les conséquences pour votre entreprise ? Comment vous préparer au mieux ?

Nous vous proposons ici un aperçu de ces nouvelles obligations.”

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