Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes

22 octobre 2014 - Parlement Européen

“…Les grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice incluent dans le rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des perfor­ mances, de la situation de l’entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environne­mentales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption, y compris:

a) une brève description du modèle commercial de l’entreprise;

b) une description des politiques appliquées par l’entreprise en ce qui concerne ces questions, y compris les procé­dures de diligence raisonnable mises en œuvre;

c) les résultats de ces politiques;

d) les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités de l’entreprise, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les relations d’affaires, les produits ou les services de l’entreprise, qui sont susceptibles d’entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont l’entreprise gère ces risques;

e) les indicateurs clés de performance de nature non financière concernant les activités en question.

Lorsque l’entreprise n’applique pas de politique en ce qui concerne l’une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant…”

Photo : RSE et PED

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