Devoir de vigilance [tribune à propos de la proposition de loi française sur le devoir de vigilance et les modes de contrôle de cette vigilance]

1 mars 2016 - Revue Projet - Guillaume Delalieux, Maître de conférences, Sciences Po Lille

“L’effondrement de l’immeuble du Rana Plaza, en 2013, au Bangladesh, a dramatiquement relancé la question : comment mettre les donneurs d’ordre face à leurs responsabilités pour que leurs sous-traitants respectent les hommes et l’environnement ? Une proposition de loi déposée en 2015 prévoit des moyens d’action. Mais son adoption n’est pas simple…Et la vigilance s’impose pour qu’elle favorise les droits des travailleurs plus que l’essor de l’industrie de l’audit…

L’effondrement du Rana Plaza était le résultat d’une succession de dysfonctionnements et de négligences coupables. Il révélait la corruption des autorités administratives locales par les propriétaires de l’usine, l’inaction et la passivité complice des donneurs d’ordre, silencieux face à l’absence de respect des normes de sécurité élémentaires chez leurs sous-traitants. Le drame fut causé par les vibrations provoquées par les générateurs d’électricité installés en haut du toit pour alimenter les usines. Le Rana Plaza comptait alors deux étages de plus que le bâtiment initial, conçu pour abriter des activités commerciales. Son agrandissement avait été rendu possible après qu’un permis de construire avait été délivré par concussion des fonctionnaires locaux. Les vibrations ont provoqué la désintégration des murs du bâtiment. Des failles apparues quelques jours plus tôt laissaient pourtant entrevoir une telle issue. Craignant pour leur vie, des ouvrières étaient d’ailleurs sorties du bâtiment, la veille du drame, avant d’y retourner sous la menace d’un licenciement…

Les instances bangladaises n’étaient pas les seules défaillantes : l’enquête a montré que le bâtiment du Rana Plaza avait été inspecté l’année précédente par le leader mondial de la certification, la société TÜV, qui intervenait dans le cadre des politiques de RSE des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants. L’enjeu d’une loi « Devoir de vigilance » est donc d’inventer de nouveaux modes de contrôle pour remplacer les dispositifs de RSE qui n’ont pas évité de telles catastrophes, et d’offrir des voies de recours permettant aux victimes de faire valoir leur préjudice en justice…

…[la certification] se concentre sur les critères techniques les plus faciles à contrôler[3], ceux auxquels les consommateurs des pays du Nord tiennent particulièrement[4], au détriment de critères plus complexes comme la discrimination ou le harcèlement…

Jusqu’ici, le recours aux dispositifs de RSE relève finalement du bon vouloir des donneurs d’ordre. Ces derniers ont le choix, non seulement, des référentiels définissant ce qui relève de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires (SA 8000, OHSAS 18001…), mais ils peuvent aussi choisir les dispositifs à mettre en œuvre pour contrôler le respect de ces normes – société externe privée, initiatives sectorielles multi-parties prenantes plus ou moins indépendantes, contrôle interne par des salariés du donneur d’ordre…

Outre son volet préventif, la loi « Devoir de vigilance » ambitionne d’ouvrir aux victimes un accès à la justice française pour réparer le préjudice subi…”

Dessin : Stephff pour RSE et PED

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