[France] Devoir de vigilance des multinationales : un pas de plus vers l’adoption définitive de la loi

30 novembre 2016 - Sherpa [France]

[communiqué de presse des ONG]

“Hier, les députés ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Si la société civile espérait une loi plus ambitieuse, ce texte – qui a connu un parcours législatif mouvementé depuis trois ans – représente une avancée importante face à l’impunité des multinationales en termes de respect des droits humains et de l’environnement. Nos organisations saluent cette nouvelle version du texte et appellent le gouvernement à garantir son adoption définitive avant la fin de la mandature…

Cette dernière version apporte par ailleurs des éléments nouveaux :

  • Le contenu du plan de vigilance est précisé [1]. Un décret d’application pourrait venir compléter ces mesures et préciser les modalités d’élaboration et de publication du plan de vigilance. Nous nous satisfaisons que la loi puisse être effective dès son adoption, même en l’absence de ce décret.
  • Par ailleurs, les parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance.
  • Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l’amende en cas de dommages liés à un défaut de plan ou de sa mise en oeuvre. Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30 millions d’euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d’affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi [2].

Contacts presse :

  • Amis de la Terre France : Juliette Renaud, chargée de campagne Industries extractives et RSEE, 09 72 43 92 61/ 06 37 65 56 40 – juliette.renaud@amisdelaterre.org
  • Amnesty International France : Véronique Tardivel, service presse, 01 53 38 66 00 /06 76 94 37 05 – spresse@amnesty.fr
  • CCFD-Terre solidaire : Emilie Perraudin, chargée des relations médias, 06 66 12 33 02 – e.perraudin@ccfd-terresolidaire.org
  • CFDT : Isabelle Poret, attachée de presse, 01 42 03 80 67 iporet@cfdt.fr
  • Collectif Ethique sur l’étiquette : Nayla Ajaltouni, coordinatrice, 06 62 53 34 56 – n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org
  • Sherpa : Sandra Cossart, responsable du programme Globalisation et droits humains, 01 42 21 33 25 –sandra.cossart@asso-sherpa.org
  • ActionAid-Peuples solidaires : Alice Bordaçarre, chargée de campagne dignité au travail/RSE, 01 80 89 99 53 – a.bordacarre@peuples-solidaires.org

Notes :
[1] Le plan de vigilance devra comprendre, notamment, des éléments définis par la loi telles qu’une cartographie des risques destinée à leur identification, analyse et hiérarchisation, ou encore des procédures d’évaluation régulière de la situation de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Un dispositif de suivi des mesures de prévention mises en oeuvre et d’évaluation de leur efficacité est également intégré.
[2] Le plafond de cette amende ne représente au maximum que 0,1 % du chiffre d’affaires des sociétés concernées.

 

Dessin : Stephff pour RSE et PED

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