Nous, délégués des Organisations de la société civile de la République Démocratique du Congo (RDC), œuvrant dans le secteur des ressources naturelles, réunis du 19 au 20 mars 2013, dans la salle de réunion du Centre Carter, à Kinshasa, à l’occasion de la 8eme journée d’évaluation du processus ITIE en RDC, avec l’appui financier et technique de GIZ et du Secrétariat International de Publiez Ce Que Vous Payez.
Après analyse du processus, la société civile constate que la RDC a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre du processus ITIE, notamment :
1. Présentation des données désagrégées (par flux, entreprise, régie)
2. Tenue régulière des réunions du Comité Exécutif ;
3. Prise en charge effective du processus par le gouvernement ;
4. Publication du troisième rapport ITIE (exercice 2010) ;
5. Appropriation du processus par toutes les parties prenantes ;
6. Participation active et libre de la société civile au processus ITIE ;
7. Intérêt croissant de la population à l’ITIE grâce au travail de sensibilisation de la société
civile et du Secrétariat Technique de l’ITIE;
8. Elargissement du périmètre du rapport 2010;
9. Débat entre la société civile et le gouvernement sur la transparence du contrat Sicomines.
En dépit de ces progrès, les participants relèvent les limites, telles que :
1. Faible contribution des recettes du secteur extractif au budget de l’Etat 2010 ;
2. Absence de définition précise de seuil de matérialité dans le rapport ITIE-RDC 2010;
3. Couverture non exhaustive du périmètre de flux des recettes perçues par l’Etat puissance publique et l’Etat associé dans le rapport ITIE-RDC 2010;
4. Faible niveau de fiabilité des données du rapport ITIE-RDC 2010, dû principalement au fait que la quasi-totalité de déclarations effectuées dans le rapport proviennent des comptes non audités selon les normes internationales en matière d’audit ;
5. Non implantation des Comités provinciaux ITIE prévus par l’ordonnance n°09/28 du 16 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Exécutif ITIE en RDC ;
6. Faible niveau d’exécution du plan d’action du Comité Exécutif;
7. Difficulté de tracer les divers flux contractuels déclarés dans le rapport ITIE-RDC 2010 (pas de porte, la vente d’actifs et royalties) perçus par les entreprises paraétatiques ; 8. Non respect par le Secrétariat Technique de la décision du Comité Exécutif confiant la dissémination des rapports ITIE à la société civile en mettant les moyens à sa disposition ;
9. Difficulté du Secrétariat Technique de l’ITIE d’accéder au fonds multi bailleurs géré par la Banque Mondiale.
Vu les constats ci-dessus ;
Considérant l’importance du processus ITIE dans l’amélioration de la gouvernance et de la transparence du secteur extractif;
Considérant l’adresse du Président de la République lancé lors de la conférence de Lubumbashi sur la transparence et la bonne gouvernance, notamment la connaissance des statistiques de production ainsi que l’identité réelle des propriétaires des entreprises extractives ;
Considérant l’engagement manifeste du gouvernement de mettre le processus ITIE en œuvre en vue de faire bénéficier aux citoyens les revenus de l’extraction des ressources extractives ; engagement perceptible notamment à travers l’amélioration de la qualité du rapport ITIE-RDC 2010, la mise en œuvre d’un groupe multipartite opérationnel ainsi que la participative active d’autres parties prenantes : industries extractives et société civile ;
Considérant le rôle déterminant de la société civile dans la mise en œuvre du processus ITIE en RDC;
Considérant les progrès et limites relevés lors l’examen du processus ITIE et les multiples défis à relever;
Considérant la nécessite et l’urgence, recommandons ce qui suit :
- Au Comité Exécutif ITIE de :
- S’assurer que les données déclarées dans les rapports ITIE proviennent des comptes audités selon les normes internationales en matière d’audit afin d’en garantir la qualité et la fiabilité ;
- Définir le seuil de matérialité de manière précise en vue de garantir l’exhaustivité du périmètre, y compris les flux contractuels (Vente ou cession d’actifs, pas de porte, loyers etc.) et taxes provinciales ;
- Inclure un schéma de traçabilité de flux des revenus, en particulier les flux contractuels perçus par les entreprises paraétatiques ;
- Accélérer la mise en place urgente des Comités ITIE en provinces en vue de garantir la participation de la société civile et la meilleure appropriation du processus par les populations affectées par les activités extractives ;
- Inclure dans les rapports futurs ITIE les éléments contextuels, notamment les statistiques de production et d’exportation, l’identité des propriétaires réels des entreprises ;
- Inclure une liste des entreprises dûment agréées ou enregistrées en phase d’exploration et d’exploitation dans le secteur extractif, en relevant celles qui ont participé au processus de déclaration de l’ITIE et celles qui n’y ont pas participé et donner les raisons de leur non-participation;
- Respecter le délai en ce qui concerne la distribution des documents de travail afin de permettre aux représentants de la société civile et des entreprises de se préparer de manière adéquate et de participer pleinement et activement au processus ;
– Amender l’ordonnance n°09/28 du 16 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Exécutif ITIE en RDC en vue de garantir une meilleure participation et appropriation des provinces;
- Respecter la décision du Comité Exécutif de confier la dissémination des rapports ITIE à la société civile, en ce compris la mise a disposition des fonds prévus;
- Rendre opérationnelle la commission chargée de la gestion des écarts ;
– Organiser dans le meilleur délai, un atelier d’évaluation de la mise en œuvre de l’ITIE par toutes les parties prenantes (Le Gouvernement, les entreprises et la Société civile)
- Au Parlement de :
– Organiser le débat public sur les conclusions des rapports ITIE, notamment en ce qui concerne les écarts ;
– Exiger que les fonds alloués à la Cour des Comptes soient effectivement décaissés en vue
de garantir l’audit des régies financières ;
– Voter une loi sur l’accès à l’information.
- Au gouvernement de :
– Mettre à la disposition de la Cour des Comptes des données désagrégées pour lui permettre d’auditer les régies financières conformément à l’exigence 13 de l’ITIE ;
– Poursuivre la publication des contrats ayant pour objet les ressources naturelles conformément au décret du Premier Ministre en la matière ;
- Au Parquet Général de la République de:
– Ouvrir une information judiciaire sur les écarts non résolus constatés dans les rapports ITIE 2007, 2008-2009 et 2010
La Coalition Publiez Ce Que Vous Payez de la RD Congo s’engage à :
- Poursuivre la participation active dans le développement du processus ITIE à travers le pays ;
- Renforcer les actions de vulgarisation de l’ITIE auprès des communautés locales ;
– Poursuivre la tenue des rencontres trimestrielles d’évaluation de la mise œuvre du processus ITIE en RDC; Redynamiser les réseaux qui travaillent sur la transparence et la gouvernance des industries extractives en RDC en vue d’accroitre la synergie et l’efficacité d’action des acteurs de la société civile.
Fait à Kinshasa, le 20 mars 2013
Les Organisations :
1. Réseau Ressources Naturelles (RRN) ;
2. Publiez Ce Que Vous Payez(PCQVP) ;
3. Conseil Régional des Organisations Non Gouvernementales de Développement (CRONGD), Kasaï-Oriental
4. Conseil Régional des Organisations Non Gouvernementales de Développement (CRONGD), Kasaï-Occidental ;
5. Conseil National des Organisations Non Gouvernementales de Développement (CNONGD);
6. Plateforme des Organisations de la société civile intervenant dans le secteur Minier (POM) ;
7. Réseau d’innovation Organisationnelle de l’Eglise du Christ au Congo (RIO/ECC), Sud-Kivu ;
8. Réseau pour la Bonne gouvernance du Secteur Extractif (BGSE), Nord –Kivu ;
9. Action des Chrétiens Activistes des Droits de l’Homme à Shabunda (ACADHOSHA)
10. Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO) ;
11. Centre pour la Protection et l’Education des Communautés de Base (CEPECO) ;
12. Centre National d’Appui au Développement et à la Participation Populaire(CENADEP) ;
13. Femme Ménage et Recherche ;
14. Femme et Justice Economique (FEJE), Province Orientale ;
15. Femme et Justice Economique (FEJE), Kinshasa ;
16. Groupe d’Appui aux Exploitants des Ressources Naturelles(GAERN)
17. Innovation et Formation pour le Développement et la Paix (IFDP)
18. Initiative Locale pour le Développement Intégré(ILDI) ;
19. Mouvement pour les Droits de l’Homme et Réconciliation (MDR) ;
20. Maniema Libertés (Mali).
Photo : Site EuropeAid
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