France : revirement soudain à l’Assemblée nationale, l’amendement sur le reporting public pays par pays rejeté

Le projet de loi de finances revu (PLFR) de 2016 prévoit l’obligation pour certaines entreprises de faire un reporting pays par pays comportant des données chiffrées et de le transmettre à l’administration fiscale.

Un amendement demandant que ces informations soient rendues publiques avait été voté le 4 décembre dernier par l’Assemblée nationale. Rejeté par le sénat, il a été à nouveau voté par l’Assemblée nationale en première délibération pour finalement être rejeté en 2ème lecture dans la nuit du 15 au 16 décembre !

Ce texte visant à améliorer la transparence des entreprises quant à leurs pratiques d’optimisation fiscale est notamment défendu et promu par la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires : voir l’argumentation dans “Les 12 raisons pour lesquelles la France doit soutenir cette proposition“.

Dessin : Stephff pour RSE et PED

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