Rapport du représentant spécial du Secrétaire Général sur la question des droits de l’homme et des entreprises transnationales et autres entreprises, John Ruggie – Appendix – Obligations pour les états de fournir un accès à la justice pour les abus des droits de l’homme par des tierces parties, y compris les entreprises : apercu des dispositifs, commentaires et décisions internationaux et régionaux

Titre original : « Report of the Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises, John Ruggie – Addendum – State obligations to provide access to remedy for human rights abuses by third parties, including business: an overview of international and regional provisions, commentary and decisions » ; traduction du titre par www.RSE-et-PED.info