OCDE – 1ère réunion d’information du Point de Contact National français à l’intention des parties prenantes

La première réunion d’information du Point de Contact National (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales s’est tenue le 15 mai 2013, sous l’égide de la Direction Générale du Trésor.

Mme Waysand, Directrice Générale adjointe à la DG du Trésor, a ouvert la séance. La réunion a été animée par le Président du PCN et la Secrétaire (membres de la DG Trésor). Plusieurs membres du PCN, représentants les trois collèges, sont intervenus.

Cette réunion se tenait dans le cadre de la révision 2011 des principes directeurs de l’OCDE, afin d’en présenter les points principaux, les implications sur le fonctionnement des PCN des 44 pays adhérents, avec un focus sur le PCN français.
Elle avait aussi pour objectif de réunir les différentes parties prenantes concernées par l’application des principes directeurs de l’OCDE, pour plus de transparence et pour susciter le dialogue.

2011 : Une révision profonde qui intègre les droits de l’homme et converge avec les autres instruments internationaux

Se reporter au site de l’OCDE pour une information détaillée sur les principes directeurs et leur mise en œuvre, sur lequel est disponible la version 2011 des « Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales » (en français). Parmi les nouveautés de la révision 2011 présentées par l’OCDE, ont été abordés les points suivants :

• Introduction du principe de diligence raisonnable, transversal aux différents thèmes des principes tels que corruption, droits de l’homme,…. Il entraîne la prise en compte des incidences et risques des activités d’une entreprise sur l’ensemble de sa chaîne d’approvisionnement.
• Un chapitre relatif au respect des droits de l’homme par les entreprises a été ajouté.
• Le chapitre sur l’emploi et le travail a été mis à jour dans un souci de cohérence avec les dernières versions de l’OIT.
• Évolution de plusieurs chapitres, tout spécialement ceux ayant trait à la lutte contre la corruption, à la fiscalité et à la transparence des entreprises (reporting).
• L’intérêt des consommateurs a fait l’objet d’un attention particulière (éducation du consommateur, publicité non mensongère).
• Renforcement des procédures encadrant l’activité des PCN.

Pour la France, cette révision s’inscrit dans le cadre de son action en faveur de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE).

Le fonctionnement des PCN revu pour plus d’équité et de transparence

Avec la révision des principes directeurs de l’OCDE, le fonctionnement des Points de Contacts Nationaux (PCN) a été revu, afin de garantir une gestion des plaintes impartiale, équitable, cohérente et transparente. Également, les procédures de collaboration entre PCN ont été renforcées.
Les PCN dépendent de la puissance publique et la majorité d’entre eux sont monopartites. Cependant 8 PCN sont plus ouverts car tri- ou quadri-partites (état, syndicats, entreprises, et pour certains ONG) ou sont constitués de groupes d’experts.

Concernant le PCN français, celui-ci fait partie des 3 PCN tri-partites. Il est constitué de membres de différents ministères (économie et finances, environnement, travail et emploi et affaires étrangères), de représentants de 6 syndicats et de représentants d’entreprises. Afin d’assurer une plus grande transparence, les informations le concernant, son fonctionnement (en particulier son règlement intérieur), les communiqués ou rapports sont disponibles sur son site Internet.

Les instances spécifiques, un mécanisme de mise en œuvre effectif

Quelques chiffres relatifs à la mise en œuvre des principes directeurs :

• Depuis 2001, 300 plaintes (à travers le monde) ont été émises ;
• Parmi celles-ci, 40 sont en cours d’instruction ;
• 28 nouvelles plaintes ont été déposées en 2012.
  Ces nouvelles plaintes concernent pour moitié des pays non adhérents aux principes directeurs, et portent sur le non respect des principes sur les thèmes des Droits de l’Homme, de l’emploi, de l’environnement.
  Les secteurs concernés sont en premier lieu les secteurs extractif et textile.

Il est relevé que depuis la révision de 2011, les plaintes remontées aux PCN sont de plus en plus complexes et nécessitent une plus grande collaboration entre les PCNs.
Pour une meilleure transparence, l’OCDE va lancer une base de données des plaintes.

Témoignage de membres du PCN français

A la suite de cette présentation générale par des membres de la Direction Générale du Trésor, des représentants de chacun des collèges du PCN français, en l’occurrence du MEDEF, de la CFDT et du Ministère des Affaires Étrangères, se sont exprimés sur leur activité au sein du PCN.

Il a notamment été relevé la nécessaire discipline à maintenir pour traiter les plaintes de manière impartiale, l’ambiguïté à tenir entre « soft law » et législation (les principes directeurs n’étant pas contraignants), et entre transparence et confidentialité, et la difficulté d’instruire des dossiers concernant des cas se situant à des milliers de kilomètres de la France (respect de la souveraineté nationale, moyens financiers).
De manière générale l’outil que constituent les principes directeurs est perçu comme positif et facteur de progrès dans les champs traités. Ainsi il a été dit que « Les principes directeurs permettent de replacer les entreprises dans le débat démocratique ».

Les ONG et syndicats font part de leurs demandes

Les ONGs et syndicats présents ont alors pu s’exprimer. Des remarques et suggestions ont ainsi été remontées. Parmi celles-ci :

• les ONGs se heurtent à un manque de transparence quant au traitement des cas portés devant le PCN français, et au rejet de leurs demandes ;
• elles déplorent un manque d’accès aux informations par manque de moyens financiers pour les plaintes concernant des pays du sud ;
• elles demandent un traitement plus équitable des parties ;
• une meilleure garantie de l’impartialité du PCN (revoir sa composition, renouveler les membres) ;
• elles suggèrent que le PCN français dispose de plus de moyens.

Conclusion

L’initiative du PCN français consistant à lancer une réunion d’information régulière sur ses activités s’inscrit dans une volonté de plus de transparence et de dialogue avec ses parties prenantes. De même, les actions entreprises pour une meilleure communication, comme la mise en place du PCN électronique, la diffusion des communiqués et autres documents via un site dédié y contribuent dans une large mesure.
Si les réactions de la salle montrent que les actions engagées pour plus de transparence ne sont pas perçues comme suffisantes, les multiples interventions, trop nombreuses au regard du temps imparti, prouvent que les parties prenantes sont avides de ce type d’échanges, et que cette initiative va dans le « bon sens ».
Souhaitons que cette réunion soit la première d’une longue série, qui laissera une large part au dialogue entre tous les participants.