Communiqué de Sherpa :
« Sherpa dépose plainte pour les infractions de travail forcé, réduction en servitude, et recel contre Vinci Construction Grands Projets (VCGP) et les dirigeants français de sa filiale Qatarie (QDVC), commises à l’encontre des migrants employés sur leurs chantiers au Qatar. Les enquêtes menées sur place concluent à l’utilisation par ces entreprises de menaces diverses pour contraindre une population vulnérable à des conditions de travail et d’hébergement indignes et à une rémunération dérisoire.
La violation des droits fondamentaux des travailleurs migrants sur les chantiers de construction des infrastructures en vue de la coupe du monde 2022 au Qatar, État le plus riche du monde, ont été dénoncées dans de nombreux rapports d’organisations. Le groupe français VINCI, représenté par sa filiale QDVC, a remporté plusieurs millions d’euros de contrats en vue de l’évènement, et emploi directement et par le biais de nombreux sous-traitants de droit Qatari des milliers de travailleurs sur place.
Après plusieurs mois d’enquêtes et après s’être heurtés à de nombreux obstacles, les avocats et juristes de Sherpa, soutenus et invités par la Fédération Nationale des Salariés de la Construction, Bois et Ameublement CGT à une délégation organisée à Doha par l’Internationale des travailleurs du bois et du bâtiment, sont parvenus à réunir des éléments accablants sur les conditions de travail sur les chantiers de QDVC, qui ont permis à l’association de déposer plainte le 23 mars 2015.
Marie-Laure Guislain, responsable du contentieux à Sherpa pour le programme Globalisation et Droits Humains, souligne ces difficultés: « le contexte de pression énorme sur les salariés a rendu notre tâche très difficile ; les migrants sont terrorisés à l’idée des représailles qu’ils pourraient subir. Nous avons pu néanmoins collecter sur place des preuves formelles de conditions de travail et de logement indignes, pour une rémunération sans rapport avec le travail fourni, et effectué sous la contrainte de menaces ».
En effet, les preuves dénoncent des conditions de travail inhumaines et dangereuses, en violation des lois internationales et même locales, qui expliquent les fréquents accidents et décès sur les chantiers. Pire, les passeports sont confisqués par l’entreprise et les travailleurs subissent des menaces s’ils revendiquent leur droit à de meilleures conditions de travail ou de logement, s’ils désirent démissionner ou changer d’employeur. Ils sont ainsi contraints d’accepter des conditions de travail indignes et sans rapport avec la rémunération qu’ils reçoivent. Ces conditions sont loin de celles dont se targue VCGP dans sa communication et son code d’éthique, loin aussi des standards imposés par les textes qataris et internationaux.
Ce nouveau drame social révèle, comme le Rana Plaza l’avait fait, l’urgence d’adopter une loi sur le devoir de vigilance des multinationales sur les atteintes aux droits humains causées par leurs filiales ou sous-traitants dans le cadre de leurs activités à l’étranger. En effet, si les fondements légaux utilisés dans cette plainte doivent permettre d’interpeller la maison mère en l’espèce, ils ne concernent que les violations liées au travail forcé et donc une infime minorité des dommages causés aux travailleurs ou aux communautés victimes de crimes économiques. En outre, l’action judiciaire ne permet pas de prévenir une telle catastrophe ; l’objectif d’une loi générale sur le devoir de vigilance est de prévenir les dommages, avant qu’ils ne surviennent et qu’il ne soit trop tard.
Un tel texte visant précisément à prévenir les dommages les plus graves et les plus fréquemment commis dans le domaine sanitaire, environnemental et des libertés fondamentales, va être voté à l’assemblée nationale le 30 Mars. S’il faut saluer les efforts des députés qui portent cette proposition de loi, il faut empêcher qu’elle ne soit réduite, sous la pression des organisations patronales, à une obligation de reporting améliorée, dont ne serait tenue qu’un petit nombre d’entreprises. Pour que le gouvernement respecte ses promesses et engagements internationaux et remplisse son objectif de responsabilisation des multinationales, pour éviter des morts au Qatar comme au Bangladesh, le texte devra être impérativement amendé lors du vote.
Laetitia Liebert, Directrice de Sherpa, espère « que cette plainte obligera Vinci à respecter scrupuleusement le droit des travailleurs migrants dans les années à venir et sera un exemple pour le secteur du BTP dans son ensemble. Les travaux vont continuer et même s’intensifier en vue de la coupe du monde. Or, les différentes interpellations par les syndicats ou associations de droits de l’homme semblent insuffisantes pour faire bouger les lignes. Il est donc crucial d’empêcher de futures violations des droits fondamentaux des travailleurs grâce à cette action judiciaire. »
Signez la pétition pour inciter la justice à ouvrir une enquête et permettre aux travailleurs migrants de travailler dans la dignité.
Contacts presse :
Laetitia Liebert, Directrice de Sherpa : 06 52 16 35 61
Marie-Laure Guislain, Responsable du contentieux dans le pôle RSE : 01 42 21 33 25
Serge Plechot, secrétaire général de la FNSCBA CGT : 01 55 82 85 15″
[La plainte a été déposée en France au parquet de Nanterre]
Photo : site EuropeAid
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