L’Alien Tort Claims Act : une loi pour les victimes

« …Le 29 juin 2004, une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis confirmait le droit, pour des victimes de graves violations de droits humains, quelle que soit leur nationalité et le lieu où ces crimes ont été perpétrés, de demander des réparations devant les tribunaux étasuniens. Seule condition : que les accusés aient un lien avec les Etats-Unis (pour les entreprises, une filiale suffit). »

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