La compétence civile universelle exercée par la justice américaine à travers l’ATCA [Alien Torts Claim Act] – Résumé de l’intervention de Jean-François Flauss, Secrétaire général de l’Institut international des droits de l’homme

30 juin 2006 - Ministère des Affaires Etrangères [France] - Résumé écrit par la Mission de coordination pour les droits de l'Homme, Ministère des Affaires Etrangères et Européennes de la France

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