[France] La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est promulguée

« La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, et contribuer ainsi à une image positive de la France à l’international. Le projet de loi a été adopté par le Parlement le 8 novembre 2016, puis validée définitivement par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016…

Une loi composée de 3 volets :
1- Renforcer la transparence
2- Mieux lutter contre la corruption
3- Moderniser la vie économique… »

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Quelles sont les nouvelles obligations s’imposant aux entreprises françaises en matière de lutte contre la corruption internationale ?

Eversheds, 13 décembre 2016

« Après plus de 10 mois de débats parlementaires, un avis du Conseil d’Etat et la saisine du Conseil Constitutionnel, la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vient enfin d’être promulguée le 10 décembre 2016.

Parmi de nombreuses autres mesures, cette loi contient des dispositions qui vont sensiblement modifier le comportement des entreprises établies en France en matière de prévention et de lutte contre la corruption ou les obliger à adapter leur programme de conformité aux nouvelles exigences imposées par le législateur.

En effet, les entreprises d’une taille importante et leurs dirigeants ont désormais l’obligation de mettre en place un dispositif complet de lutte contre la corruption ou de renforcer considérablement le dispositif existant, avant le 1er juin 2017, au risque d’encourir d’importantes sanctions (I).

La loi Sapin II prévoit également la création d’une nouvelle peine de mise en conformité (II) et la possibilité de conclure une transaction mettant fin aux poursuites pénales : la « Convention Judiciaire d’Intérêt Public » (III). Elle renforce aussi la protection des lanceurs d’alerte imposant aux entreprises de plus de 50 salariés l’obligation de mettre en place des procédures d’alerte appropriées notamment pour garantir la confidentialité (IV)…. »