Exigences minimales pour les entreprises de sécurité privées [Le Conseil fédéral a adopté le 31 octobre 2007 la nouvelle ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité privées. Celle-ci fixe les exigences minimales qu’une entreprise de sécurité devra remplir pour pouvoir être mandatée par la Confédération, en Suisse ou à l’étranger]

6 novembre 2007 - Humanrights.ch [Suisse]

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