Intervenant

Baptiste Pécriaux

Chargé de plaidoyer secteur privé, responsable du programme de formation

Transparency International [France]

Compte-rendu

Le 14 juin 2017, s’est tenu le neuvième webinaire du cycle Gouvernance et RSE.

Les entreprises, dans le cadre de leurs transactions internationales avec des gouvernements, par exemple pour obtenir des contrats pour de gros projets, peuvent être amenées à corrompre des fonctionnaires. La lutte contre la corruption est inscrite dans les instruments internationaux, et dans les lois de beaucoup de pays.

Transparency International (TI) est une ONG internationale basée à Berlin, ayant pour principale vocation la lutte contre la corruption des gouvernements et institutions gouvernementales mondiaux. En France, les missions de TI sont le plaidoyer, le lobbying, le changement des cadres institutionnels et légaux. L’ensemble de ces missions sont réalisées avec une implication forte des différents acteurs de la société (entreprises, société civile, etc.)

Baptiste Pécriaux a tout d’abord rappelé quelques définitions de la corruption, et notamment celle de TI qui est :

« Le détournement à des fins privées d’un pouvoir reçu en délégation ».

Le plus important est la notion d’abus de pouvoir qui est le fait de profiter de sa fonction ou de sa position à des fins personnelles. La corruption peut intervenir à tout moment: avant, pendant ou après.

La définition de l’OCDE, qu’on retrouve dans la Convention signée en 1997 et entrée en vigueur en 1999, est la suivante :

la corruption (active) est le fait intentionnel, pour toute personne, d’offrir, de promettre ou d’octroyer un avantage indu (pécuniaire ou autre), directement ou par des intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit d’un tiers, pour que cet agent agisse ou s’abstienne d’agir dans l’exécution de fonctions officielles, en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international.

La corruption peut être active et concerner celui qui corrompt, ou passive et concerner celui qui est corrompu. Mais les deux formes de corruption sont punies de manière autonome.

La corruption peut entrainer différents types de paiement :

• Des paiements directs : « mallette » de billets, invitation excessive, vacances, cadeaux dispendieux, prise en charge de certains frais, etc.
• Des paiements indirects : embauche d’un proche, donation à une œuvre de charité, don à un parti politique, investissements avantageux, choix d’un sous-traitant présentant une proximité avec le décisionnaire du contrat, paiement des fausses factures, séjour à l’étranger de formation professionnelle, défraiement forfaitaire payé en cash, paiement d’une commission excessive à un intermédiaire.

L’enjeu de mettre en place une politique de lutte contre la corruption pour une entreprise est la maitrise de ses risques puisque une condamnation (ou même une suspicion de corruption) peut avoir des conséquences néfastes. Les risques sont de plusieurs types : judiciaires, perte de contrats (marchés publics de l’UE ou de bailleurs internationaux), déstabilisation sur les marchés financiers, déstabilisation de l’organisation interne, déficit concurrentiel. Il y a également un risque d’image et de réputation; une entreprise qui a une bonne réputation attire de meilleurs collaborateurs.

Les populations ne supportent plus la corruption et manifestent dans de nombreux pays (dernièrement – juin 2017 -, en Russie). Ce mouvement devrait se poursuivre. En effet, les conséquences sont très néfastes pour les populations et la société en général ; le lien est en effet très étroit entre corruption et sous-développement. Dans les domaines du BTP, cela peut avoir des conséquences dramatiques lorsque les matériaux choisis sont de moins bonne qualité par exemple. Un pays corrompu démotive tout investissement étranger.

Sous la pression des populations, des pays occidentaux et de l’OCDE, de nombreux États au Sud adoptent des lois et des pratiques anti-corruption. Le risque juridique s’est considérablement accru au cours de ces dernières années.

La Convention de l’OCDE de 1997, ratifiée aujourd’hui par une quarantaine d’États, est l’élément fondateur de la lutte contre la corruption dans le commerce international. Dans le monde entier, les politiques pénales sont de plus en plus répressives et les lois américaines et anglaises incluent l’extraterritorialité qui implique qu’un juge peut poursuivre une entreprise étrangère ayant commis un acte de corruption dans un autre pays, pour peu qu’un élément de rattachement avec le Royaume-Uni ou États-Unis soit présent (paiement en dollars, transit d’un email sur un serveur américain, etc.). Les États-Unis (via la FCPA : Foreign Corrupt Practice Act) sont leaders en ce qui concerne la lutte contre la corruption mondiale et intentent régulièrement des actions en justice contre les entreprises du monde entier. L’existence d’un dispositif efficace de lutte contre la corruption dans l’entreprise est un élément que l’entreprise peut invoquer devant la justice.

La France a adopté la loi Sapin II le 9 décembre 2016, loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Cette loi renforce le dispositif anticorruption en prévoyant plusieurs mesures :

• Création d’une agence nationale anticorruption
• Obligation de conformité des entreprises à un dispositif anticorruption
• Élargissement de la compétence de la loi française en matière de corruption d’agents publics étrangers
• Transaction pénale
• Protection des lanceurs d’alerte

Aujourd’hui, au niveau mondial il y a une grande diversité des référentiels mais il y a un consensus sur le contenu des règles et des bonnes pratiques à adopter.

En France, une entreprise (+ de 500 salariés et CA supérieur à 100 millions d’euros) a l’obligation de se conformer à 8 mesures, détaillées dans le Guide de Transparency international :

1. Établir un code de conduite intégré au règlement intérieur et qui doit contenir la liste des risques – l’engagement des dirigeants est fondamental
2. Mettre en place un dispositif d’alerte éthique qui doit garantir l’anonymat et la protection contre les représailles
3. Cartographie des risques mise à jour régulièrement
4. Mettre en place des procédures d’évaluation des partenaires commerciaux
5. Mettre en place des procédures de contrôle comptable
6. Déployer un programme de formation et de sensibilisation
7. Mettre en place des sanctions disciplinaires
8. Contrôler et évaluer la mise en œuvre de la politique

En ce qui concerne la formation, il est possible d’utiliser le module d’e-learning proposé par Transparency : www.fairedesaffairessanscorruption.com

Question-Réponses

Est-ce que la norme ISO 37001 sur le management anti-corruption règle aujourd’hui le problème de la corruption dans sa mise en œuvre? ?

Transparency International a coopéré au niveau international à cette norme, qui a un intérêt, mais uniquement pour les pays ou les régions qui n’ont pas de loi anticorruption. En revanche, pour les pays européens qui ont des législations qui vont bien souvent au delà de cette norme, cela est moins pertinent.

Est-ce que les compensations et bénéfices (par exemple : contrat d’armement en échange de marchés, de construction, de libération d’otages, etc.) peuvent être considérés comme de la corruption ?

Cela devrait être considéré comme tel.

Est-ce que seules les instances judiciaires américaines ont cette compétence d’extraterritorialité ?

Les lois françaises et anglaises ont également cette compétence d’extraterritorialité. Toutes les entreprises du CAC 40 ont mis en place  des plans d’action relatives à la lutte contre la corruption car la loi anglaise oblige toutes les entreprise ayant des activités ou des opérations financières sur le sol anglais à être en conformité avec le « UK Bribery ACT ».

En ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte sous la loi Sapin II, cela s’applique t-il à des lanceurs d’alertes non situés sur le territoire français mais travaillant dans des entreprises ayant aussi des activités en France ?

La loi Sapin 2 s’applique uniquement aux entreprises françaises et à leurs filiales mais pas à une entreprise africaine ayant des activités en France. Sauf si la filiale africaine en France dépasse le seuil prévu par la loi de 500 salariés et de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Ressources documentaires

OCDE, 1999, Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

ONU, 2005, Convention des Nations Unies contre la corruption

Transparency International France, 2016, Refuser la corruption dans les relations d’affaires privé/privé

Transparency International France, 2017, Dispositif anticorruption de la loi SAPIN 2

Transparency International France, module d’e-learning, www.fairedesaffairessanscorruption.com

Novethic Etudes, SCPC, 2006, Transparence en matière de lutte anti-corruption –Etude Novethic / SCPC – Septembre 2006

Transparency International UK, 2014, How to Bribe?

Norton Rose Fulbright, 2010, Traduction en français de l’UK Bribery Act (Loi britannique sur la corruption)

Lois françaises, 2016, Loi Sapin II

Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, 2016, Tout savoir sur la loi Sapin II

Photo : Stephff pour RSE et PED

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