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COMPTE-RENDU, VIDÉOS ET PRÉSENTATIONS
CYCLE DE WEBINAIRES Gouvernance et RSE #5
Responsabilité fiscale de l’entreprise : principes et mise en oeuvre

Intervenante

Lucie Watrinet
Chargée de plaidoyer financement du développement, CCFD-Terre Solidaire [France]

Vidéos

Partie 1 : enjeux de la responsabilité fiscale des entreprises, présentation du CCFD-Terre Solidaire et de la Plateforme PFJ

Partie 2 : mécanismes de non-paiement des impôts et optimisation fiscale agressive. Exemples de SAB Miller et Mac Donald’s

Partie 3 : questions et réponses sur les parties 1 et 2

Partie 4 : comportement attendu des entreprises en matière de responsabilité fiscale et de transparence et mesures en faveur de ce comportement

Partie 5 : questions et réponses sur la partie 4

 

Présentation

 

 

 

 

Compte-rendu

Le 28 avril 2017, s’est tenu le cinquième webinaire du cycle Gouvernance et RSE sur le thème de la responsabilité fiscale de l’entreprise.

Lucie Watrinet est chargée de plaidoyer sur le financement du développement au CCFD-Terre Solidaire, première ONG française de développement avec comme objectif de lutter contre la faim dans le monde et de favoriser le développement. Pour ce faire, les moyens d’action sont triples : projets internationaux de développement, actions de sensibilisation et d’éducation et plaidoyer auprès des décideurs politiques et économiques français et européens. Lucie Watrinet est également coordinatrice de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires qui réunit 19 organisations (cf. présentation).

Lucie Watrinet a présenté les types de comportement qui visent à réduire le montant des prélèvements dont les organismes (entreprises) doivent normalement s’acquitter : fraude fiscale, évasion fiscale (optimisation fiscale agressive), et optimisation fiscale.

L’optimisation fiscale agressive des entreprises a été abordée au travers de plusieurs exemples. Tous les domaines et toutes les nationalités sont concernés par ces pratiques qui représentent un énorme manque à gagner pour les États et notamment pour les pays en développement où le manque a gagner est estimé à 250 milliards d’euros par an, soit le double de l’aide publique au développement.

Les pratiques d’optimisation fiscale créent en outre des situations de concurrence déloyale et d’injustice fiscale entre petites et grandes entreprises.

La présentation du cas SAB Miller a permis de mieux expliquer le lien entre optimisation fiscale agressive et problèmes liés au développement. L’entreprise avait une filiale déficitaire depuis trois ans. L’ONG ActionAid s’est rendu compte que l’entreprise avait de nombreuses filiales dans des pays considérés comme des paradis fiscaux afin de déverser son profit. Le “jeu” des filiales (cf. présentation) faisait baisser le profit de la filiale du Ghana qui payait donc moins d’impôts à l’État, ce qui causait un potentiel manque à gagner pour le développement du pays.

Lucie Watrinet a ensuite présenté le cas Mac Donald’s. L’entreprise est gérée au Luxembourg. De ce fait, une partie du chiffre d’affaires généré par les restaurants de tous les pays est transféré directement au Luxembourg pour “commission d’exploitation”. Les États touchent donc moins d’impôts.

Aujourd’hui, selon l’OCDE, 60% du commerce mondial se fait à l’intérieur des filiales d’un même groupe. Toutes les entreprises n’ont pas ces pratiques mais il y a quand même une tendance des entreprises à implanter des filiales dans des pays où la fiscalité est avantageuse. De ce fait, les entreprises ne paient pas leurs impôts dans les pays où elles ont une activité économique réelle.

Face à ces pratiques, la société civile et les journalistes ont été les premiers à tirer la sonnette d’alarme. La communauté internationale a eu un réveil tardif puisqu’il a fallu attendre le sommet du G20 en 2009 pour entendre les premières déclarations fortes à l’encontre du sujet. Entre 2013 et 2015, l’OCDE a engagé un travail contre l’optimisation fiscale agressive : le projet BEPS. Mais il n’existe pas encore d’instance internationale dans laquelle tous les pays sont à égalité pour discuter de ces questions. La prise de conscience de l’opinion publique grandit avec la multiplication des scandales et la prise en compte du risque réputationnel est de plus en plus forte au sein des entreprises.

Le CCFD-Terre Solidaire a publié une étude avec la Revue Projet en 2013 sur les 50 plus grandes entreprises européennes. Les résultats montrent que seules 60% d’entre elles donnent la liste exhaustive de leurs filiales mais que toutes sont présentes dans les paradis fiscaux. La même étude a été réalisée sur les entreprises françaises du CAC 40 ; les résultats sont similaires.

La présence de filiales dans des paradis fiscaux ne veut pas dire que l’entreprise pratique l’évasion ou l’optimisation fiscales. Pour évaluer ces pratiques, il est nécessaire de savoir si les impôts payés par une entreprise dans un pays donné correspondent à l’activité économique qu’elles ont dans ce pays. A cette fin, il convient d’avoir un reporting public pays par pays incluant :

  • Chiffre d’affaires
  • Bénéfices
  • Nombre d’employés
  • Impôts payés

Les investisseurs y sont de plus en plus favorables. Le secteur bancaire est déjà soumis depuis deux ans à cette obligation.

La prise de conscience est de plus en plus élevée au sein des entreprises mais les principes de conduite ne sont pas encore assez aboutis. En l’absence d’obligation légale, les entreprises peuvent déclarer volontairement ces informations. La Plateforme PFJ et le CCFD-Terre Solidaire mènent des campagnes de plaidoyer et de lobbying en faveur de cette obligation légale.

Questions-Réponses

Quels conseils peut-on donner sur le plan fiscal aux entreprises pour les inciter à avoir des bonnes pratiques en terme de responsabilité fiscale ?

Les quatre grands cabinets de conseil qu’on appelle les “Big Four” sont souvent des conseillers de l’ombre et ont vu leurs pratiques remises en cause à plusieurs reprises. Dans certains cas, ils proposent des montages fiscaux à la limite de la légalité. La limite “légale-illégale” n’est pas toujours aussi claire.

Quels moyens peut-on mettre en place au Cameroun ?

A tous les niveaux, il faut commencer par exiger les informations suivantes : chiffre d’affaire, bénéfices, nombre d’employés, liste des filiales et impôts payés. Et ce, pour tous les pays d’implantation d’une entreprise donnée.

Qu’en est-il des réglementations en vigueur sur le reporting pays par pays ?

En France, la société civile a essayé de rendre obligatoire ces mesures notamment dans le cadre de la loi Sapin 2, mais cela a été un échec car le Conseil Constitutionnel a rejeté cette mesure au nom de la liberté d’entreprendre. Au niveau européen, des discussions sont en cours ; une proposition de la Commission Européenne permettrait de rendre obligatoire la publication de ces informations pour les pays de l’Union européenne. Le projet BEPS de l’OCDE demandent aux pays d’échanger ces informations entre administrations fiscales.

Existe-t-il une définition commune du paradis fiscal?

C’est une définition compliquée. La France a une liste de 8 pays qui n’échangent pas d’informations avec la France mais ce n’est pas lié au fait que ces pays offrent des possibilités aux entreprises ; il s’agit plus de territoire non coopératifs. Il est difficile de se mettre d’accord sur des critères définissant un paradis fiscal.

Ressources documentaires

Oxfam, 2015, Getting to Good: Towards responsible corporate tax behavior

OCDE, 2016, La première réunion du nouveau cadre inclusif établi pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices marque une nouvelle ère dans la coopération fiscale internationale

Utopies, 2014,  La responsabilité fiscale, nouvelles frontières de la responsabilité sociale ?

OCDE, Page ressources sur le BEPS

Cas SAB Miller (en anglais)

Cas Mac Donald’s (en anglais)

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (site du Ministère français de l’économie et des finances)

Voir aussi les rapports co-écrits par Lucie Watrinet mentionnés ci-dessous.

Biographie

Lucie Watrinet est chargée de plaidoyer sur le financement du développement au CCFD-Terre Solidaire, première ONG française de développement.

Elle coordonne également les travaux de la plateforme « Paradis Fiscaux et judiciaires » qui réunit 19 organisations de la société civile française mobilisées pour la justice fiscale, la lutte contre l’opacité financière, la corruption et l’évasion fiscale. Cette plateforme porte des recommandations précises sur ces sujets et anime depuis 2009 la campagne « Stop Paradis Fiscaux » : www.stopparadisfiscaux.fr

Diplômée de Sciences-po Bordeaux, avec un master en « Coopération Internationale et Développement », elle a travaillé auparavant au Cameroun dans un réseau d’organisations de la société civile spécialisé dans le suivi indépendant des politiques publiques.

Co-auteure de :
« En quête de transparence : sur la piste des banques françaises dans les paradis fiscaux », rapport du CCFD-Terre Solidaire, d’Oxfam France et du Secours Catholique en partenariat avec la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, mars 2016
« Que font les plus grandes banques françaises dans les paradis fiscaux ? », rapport de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, rapport de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, novembre 2014
« Paradis Fiscaux : le G20 de la dernière chance. Après trois ans de négociations internationales, un bilan en 12 questions“, Rapport du CCFD-Terre Solidaire, octobre 2011.

 

Photo : Stephff pour RSE et PED


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