Intervenant.e.s

Maylis Labusquière, Consultante indépendante [France]

Quentin Parrinello, Chargé de Plaidoyer Industries Extractives, Justice Fiscale et Inégalités, Oxfam [France]

Vidéos

Maylis Labusquière, Partie 1 : Historique et les fondements de la création de l’ITIE

Maylis Labusquière, Partie 2 : L’ITIE, un processus national avec des critères internationaux

Maylis Labusquière, Partie 3 : L’ITIE, des progrès notables en matière de gestion des revenus extractifs

Maylis Labusquière, Questions-réponses

Quentin Parrinello – Partie 1 : Industries extractives, pourquoi des déclarations obligatoires des paiements – Comment ça marche ?

Quentin Parrinello – Partie 2 : Industries extractives, pourquoi des déclarations obligatoires des paiements – Quel intérêt ?

Quentin Parrinello – Partie 3 : Industries extractives, pourquoi des déclarations obligatoires des paiements – Les limites de l’exercice ?

Quentin Parrinello – Questions et réponses

Présentations

Compte-rendu

Le 19 mars 2017, s’est tenu le quatrième webinaire du cycle Gouvernance et RSE sur le thème de la transparence des revenus des industries extractives. La transparence est essentielle car elle permet la responsabilité fiscale des entreprises de l’industrie extractive.

• Mettre fin à l’opacité de la rente ;
• Lutter contre la corruption ;
• Améliorer la gestion du secteur pour initier le cercle vertueux du développement.

L’ITIE est régie par les principes suivants :

• La réconciliation entre les publications financières des industries et les déclarations de revenus des gouvernements (vérification par un auditeur externe et indépendant).
• Un fonctionnement tripartite et un rôle effectif pour la société civile pour éviter les arrangements entre les gouvernements et les entreprises; les pays invitent la société civile à la table de l’ITIE. En rejoignant l’ITIE, les pays doivent mettre en place un comité national. Dans de nombreux pays, cela a notamment permis de créer un dialogue inédit entre les autorités, les entreprises extractives et la société civile.

L’ITIE est un processus national souverain et volontaire, avec des critères internationaux. Il ne peut y avoir une transparence sur les revenus du secteur que si les dirigeants politiques le décident. Certains pays adhèrent pour renouveler leur image ou car ils ont la volonté d’attirer de nouveaux investisseurs ou encore car ils y sont encouragés par les bailleurs étrangers. 51 pays adhèrent à ce jour à l’ITIE mais les pays peuvent être exclus de l’initiative pour défaut de transparence détaillée.

Pour aller plus loin, la nouvelle norme ITIE de 2016 propose une notation de la progression des pays en s’intéressant à l’ensemble de la chaine de valeur du secteur extractif du pays. Cette norme a remplacé l’ancien système de pays conforme ou non-conforme. Dans cette nouvelle norme, il est demandé des données sur les dépenses et la gestion des revenus versés par les entreprises. La norme (ou label) est de plus en plus rigoureuse en terme de transparence et les menaces d’exclusion permettent de crédibiliser le label.

L’ITIE a permis de mieux prévenir certaines formes de corruption et les détournements d’argent; elle permet aussi de réformer et d’améliorer les finances publiques et les processus de collecte d’information. Enfin, elle permet de réformer la fiscalité. On est passé d’une logique comptable et volontaire à une logique de réforme du secteur et certaines législations intègrent aujourd’hui cette norme ITIE, créant un précédent pour certains secteurs.

Dans une deuxième partie, Quentin Parrinello a ensuite présenté les initiatives législatives de certains pays instituant une obligation de déclaration des paiements aux gouvernements pour les entreprises extractives. Ces législations sont assez récentes et sont en vigueur dans en France, au Royaume-Uni, en Norvège et au Canada. Les entreprises concernées par ces obligations sont les grandes entreprises enregistrées ou cotées. Elle doivent divulguer l’ensemble des versements aux gouvernements.

Les déclarations obligatoires sont complémentaires à l’ITIE. Cela permet d’avoir accès à plus de données, plus tôt; les entreprises publient les données dès la fin de leur exercice financier.

Le rapport « La transparence à l’état brut » a été réalisé et publié par les organisations « One », « Sherpa », « Publiez ce que vous payez » et « Oxfam » sur les déclarations des 6 premières entreprises françaises ayant publié des données. Ce rapport met en perspective la loi française pour les déclarations des pays, en abordant l’utilité des données et les limites. Les cas de deux entreprises, Total et Areva, ont été présentés (cf. présentation et vidéo). Ce rapport a permis de pointer du doigt plusieurs limites à l’exercice de transparence. Le premier est l’accès difficile aux données, le deuxième est le manque de contexte fourni relativement aux paiements (avancée du projet, partenaires de l’entreprise, chiffre d’affaires, nombre d’employés, etc.), ainsi que des failles qui empêchent la comparaison (ex : taux de conversion). L’Union Européenne est en discussion pour réviser, clarifier et améliorer les obligations en France et au Royaume-Uni.

Questions-Réponses

A quoi sert la transparence des revenus sans la redevabilité de l’État ?

Sans connaitre le montant des recettes de l’État, il est difficile de rendre l’État redevable mais avoir des chiffres sur les recettes ne suffit pas non plus. Il faut une société civile active, des médias indépendants, etc. Mais l’ITIE est fondamentale car elle créée un processus de contre-pouvoir national surveillé au niveau international. Il est par ailleurs difficile d’isoler l’impact de la rente sur le développement du pays et des populations locales ; car le traçage des revenus est compliqué – ces revenus se mêlent à d’autres revenus de l’État au sein d’un budget de recettes et dépenses publics ; on perd ensuite leur traçabilité.

Toutes les normes internationales ont-elles une force juridique probante? Y a -t-il déjà eu des recours juridiques envers les États, basés sur l’ITIE?

Il n’y a pas de recours juridique car il s’agit d’une décision souveraine et volontaire des pays d’adhérer. Beaucoup d’États ne participent pas à l’ITIE mais certains États en ont fait une obligation légale.

Qu’en est-il des clauses de confidentialité?

Certaines entreprises mettent en avant le fait qu’elle ont des engagements contractuels qui ne leur permettent pas de divulguer les paiements aux gouvernements. Mais si la loi oblige la divulgation de ces données, elle doivent le faire.

Quelle articulation avec les accords communautaires et les dynamiques locales?

Il y a de plus en plus d’efforts pour inclure les données sur ce que les autorités locales reçoivent comme impôt mais il y a aussi une volonté que les entreprises déclarent ce qu’elles payent via leurs politiques de RSE.

Serait-il pertinent et légal pour l’ITIE d’introduire une norme demandant à l’État de divulguer comment il alloue exactement les revenus perçus du secteur extractif ?

Il est très difficile de faire le suivi de comment sont utilisées les recettes d’un secteur en particulier. La traçabilité de l’ensemble des recettes est compliquée.

Existe-t-il des standards internationaux/bonnes pratiques encouragent les entreprises privées  à  influencer  les États  à utiliser ces revenus fiscaux pour le développement de leurs pays ?

L’ITIE a eu un grand succès auprès des entreprises étrangères. Cela a permis de montrer ce qu’elles payent comme impôts et comment elle participent au développement du pays. Mais il revient aux pays de construire des infrastructures pour les populations et non aux entreprises.

Est-ce qu’assez d’argent va aux communautés locales ?

C’est une question complexe. On peut se demander en particulier si une partie de l’argent doit être reversé aux communautés locales proches des projets miniers, ou si les revenus doivent être répartis sur l’ensemble du pays, par un souci d’égalité entre les populations.

Ressources documentaires

Site de l’ITIE

Site de Publiez ce que vous payez

Directives de l’Union européenne relatives à la transparence fiscale des entreprises sur leurs paiements aux gouvernements

Open Data – L’exemple des industries extractives

Oxfam, Sherpa, ONE, Publiez ce que vous payez, 2017, Rapport « La transparence à l’état brut – Décryptage de la transparence des entreprises extractives »

Oxfam, Rotab, 2013, Rapport « A qui profite l’uranium? – L’enjeu de la renégociation des contrats miniers d’Areva »

Petites, moyennes ou grandes entreprises ? Définitions de l’Union Européenne

Biographies

Maylis Labusquière est consultante indépendante sur les questions de transparence et gestion des revenus du secteur extractif et en appui au plaidoyer des organisations de la société civile. Elle a travaillé comme assistante technique d’un programme de la coopération allemande, GIZ, pour la bonne gouvernance du secteur extractif au Mali. Avant cela, elle était conseillère Partenariats et sociétés civiles du Ministre du Développement international, Pascal Canfin, en 2012 et Responsable de plaidoyer sur le financement du développement à Oxfam France de 2008 à 2012. Elle est diplômée de la Sorbonne Paris 1 en Géopolitique et en Coopération internationale.

Quentin Parrinello est chargé de plaidoyer pour la transparence des industries extractives et la justice fiscale chez Oxfam France. Il coordonne les activités de 15 associations françaises réunies dans la plateforme Publiez Ce Que Vous Payez France. La plateforme française fait partie d’une coalition internationale de plus de 800 associations qui travaillent sur la transparence du secteur extractif. Quentin est co-auteur de la première étude d’analyse des rapports de paiements aux gouvernements des entreprises extractives françaises. Il fait également partie de la première génération des Data Extractors qui regroupe des activistes du monde entier travaillant sur les sujet d’open data et de transparence des entreprises extractives.

Photo : Stephff pour RSE et PED

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