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COMPTE-RENDU, VIDÉOS, RESSOURCES ET PRÉSENTATION
CYCLE Gouvernance et RSE #10
Le regard d’une banque de développement sur la prévention, la détection et la maîtrise des risques de fraude et de corruption dans le cadre de ses activités

Intervenantes

Anne Muxart
Directrice adjointe en charge de la Conformité, AFD [France]

Gulnoza Callens
Juriste Conformité, AFD [France]

Vidéos

Gulnoza Callens : présentation de l’AFD, objectifs de la démarche de lutte contre la corruption et la fraude de l’AFD, définition de la fraude et de la corruption, chiffres sur la corruption

Anne Muxart : démarche de lutte contre la corruption et la fraude de l’AFD, quelles mesures de prévention, quelles mesures de détection, quels moyens de maitrise, exemples, qui saisit l’AFD

Anne Muxart, et Gulnoza Callens, Département conformité, AFD – Questions 1

Anne Muxart, et Gulnoza Callens, Département conformité, AFD – Questions 2

Anne Muxart, et Gulnoza Callens, Département conformité, AFD – Questions 3

Présentation

 

 

 

 

 

Compte-rendu

Le 16 juin 2017, s’est tenu le dixième webinaire du cycle Gouvernance et RSE.

Établissement public au cœur du dispositif français de coopération, l’Agence Française de Développement (« AFD ») agit depuis plus de soixante-quinze ans pour lutter contre la pauvreté et favoriser le développement dans les pays du Sud. Elle soutient également le dynamisme économique et social des Outre-mer. Au moyen de subventions, de prêts, de fonds de garantie ou de contrats de désendettement et de développement, elle finance des projets, des programmes et des études et accompagne ses partenaires du Sud dans le renforcement de leurs capacités.

L’AFD intervient actuellement dans plus de 40 pays d’Afrique (50% des engagements) et a plus de 70 agences dans le monde entier. Sa filiale, Proparco, se charge quant à elle des financements à destination du secteur privé.

L’AFD est une société de financement française soumise à la règlementation bancaire ainsi qu’à la loi Sapin II, mais également soumise à la Convention des Nations-Unies contre la corruption et à la recommandation de l’OCDE sur la gestion du risque de corruption. L’AFD est contrôlée par la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances.

Aujourd’hui, le continent africain fait partie des priorités de l’AFD. Avec 4 milliards d’engagements en 2016, l’Afrique représente 84% des subventions et des bonifications de prêts octroyés. 500 collaborateurs agissent sur le continent.

Dans le cadre de ses activités, l’AFD veille à la prévention, la détection et la maîtrise des risques de fraude, de corruption, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme afin d’encadrer le risque de mauvaise utilisation des fonds qu’elle met à disposition des différents acteurs de ses 108 pays d’intervention et de veiller à maintenir sa bonne réputation. Au delà des obligations règlementaires, l’AFD a également un devoir de redevabilité vis à vis de l’État, des contribuables et des citoyens des pays d’intervention.

La lutte contre la corruption est d’autant plus importante que les fonds soustraits de leur destination par la corruption sont 10 fois plus élevés que l’aide publique au développement dans les pays en voie de développement.

En 2016, l’AFD a géré 60 cas de fraudes/détournement/corruption grâce à des :

  • Mesures de prévention au stade de l’instruction du dossier : procédures internes, émission d’avis négatif par le département conformité, influence sur le choix du circuit fiduciaire au regard de la faiblesse de la contrepartie, formation et sensibilisation, négociations des conventions encadrant ces risques en tenant compte des fragilités de la contrepartie, processus de passation de marché dans les États concernés.
  • Mesures de détection au stade de réalisation des projets (lors de doutes ou de suspicion) : audit de réalisation de projet, audit financier et comptable régulier, audit inopiné, avis de non-objection dans le cadre de passation de marchés, structure interne dédiée au contrôle de justifications de dépenses préalable au versement, remontées d’alertes internes et externes.
  • Mesures de dénonciation et de remédiation en cas de fraudes ou détournements ou actes de corruption avérés.

Lorsque le département conformité est saisi par un tiers, un citoyen, un collègue, un collaborateur de l’AFD, etc. qui a des doutes sur le bon usage du prêt ou du don effectué par l’AFD, le rôle du département est de confirmer ou d’infirmer la suspicion. Tous les rapports d’audit du projet vont être consultés ainsi que les aides mémoires de mission et les relevés des comptes. Si certains de éléments paraissent suspects, l’AFD diligente alors une mission forensic (= mission fraude) qui va analyser l’ensemble des documents comptables et financiers, s’assurer de la conformité du projet avec ce qui était prévu (ex: nombre d’étages du bâtiment programmé, etc). Les services de l’État français (Ambassades de France) peuvent être saisis afin de recueillir leur vision des choses ; des enquêtes de réputation peuvent être diligentées. Un travail avec le département conformité des autres bailleurs peut être réalisé lorsqu’il y a plusieurs financeurs.

Suite à ce travail d’enquête, un certain nombre de mesures de remédiation peuvent être envisagées : demande d’annulation d’appel d’offre, restitution totale ou partielle du financement, se rapprocher des services de l’État étranger lorsqu’un fonctionnaire est impliqué, saisir la justice française (le dirigeant de l’AFD est un agent public français et a l’obligation de dénoncer les actes de fraude au procureur de la République).

La corruption et la fraude ne sont pas l’apanage du secteur public ni des pays du Sud.

Un dispositif d’alerte sous forme de hotline sera bientôt proposé par l’AFD.

Question-Réponses

Quels sont les plus grands enjeux de l’AFD en terme de lutte contre la corruption ?

La fraude et la corruption sur les financements de l’AFD vont malheureusement perdurer mais l’AFD tente d’être intraitable et de créer des obstacles qui rendront la fraude plus compliquée. Le “Name and Shame*” de la Banque Mondiale est intéressant et l’AFD se penche sur cette question (*mettre le nom de l’entreprise sur une liste publique, en lui interdisant les financements pendant une durée déterminée). L’autre enjeu est de mieux sensibiliser les parties prenantes de l’AFD afin qu’elles puissent remonter au mieux les pratiques.

La lutte contre la corruption est un enjeu fondamental pour les bailleurs institutionnels. Lutter contre la fraude, la corruption et les pratiques anti-concurrentielles sur les projets que l’AFD soutient est essentiel. Il s’agit de s’assurer que les financements octroyés sont bien destinés à l’usage convenu et qu’ils servent à améliorer la croissance économique et les conditions de vie des populations et non qu’ils soient détournés à d’autres fins. La corruption est un impôt indirect qui pèse sur les populations et entrave la croissance économique des pays (facteur de sous-développement des pays). L’autre enjeu est d’éviter la discréditation des actions de l’AFD.

Tous les bailleurs (par exemple la Banque Mondiale) ont mis en place des programmes pour lutter contre la corruption.

L’AFD a-t-elle un mécanisme de documentation de cas de corruption ?

Tous les cas sont tracés par le service de la conformité et sont consignés. Ensuite, le service prescrit des mesures de remédiation.

Qui fait les enquêtes de réputation ?

Elles sont sous traitées à des cabinets d’intelligence économique qui travaillent sur des sources ouvertes (presse, internet, blogs, etc). Ils utilisent aussi des enquêtes sur le terrain dans le respect le plus strict de la loi.

Est-ce que l’AFD a son propre classement de la perception de la corruption ?

Certains cas de fraude apparaissent plus dans certains pays mais l’AFD n’a pas de classement.

Les particuliers peuvent-ils saisir la Banque Mondiale ou l’AFD si il détiennent des preuves de corruption sur des projets soutenus ?

Oui il existe des mécanismes d’alerte. A la Banque Mondiale, il y a un formulaire et une ligne téléphonique dédiée. L’AFD est en train de mettre en place un mécanisme similaire mais il est d’ores et déjà possible d’alerter par email, dans l’attente de la mise en place d’un dispositif sur le site internet. L’AFD a des agences sur place et peut également vérifier directement la conformité des projets.

Quid de la confidentialité des données dans les systèmes de remontées d’info/d’alertes ? Les bailleurs de fonds (Banque Mondiale, AFD…) offrent- ils une protection aux lanceurs d’alerte de cas de fraudes et corruption avérés ?

La Banque Mondiale offre une protection aux lanceurs d’alerte. La Banque Mondiale accepte les alertes anonymes. En ce qui concerne l’AFD, c’est l’objet de l’analyse en cours. Le droit français propose des mesures en faveur du lanceur d’alerte renforcés par la loi Sapin 2 mais l’AFD ne sait pas comment faire bénéficier les lanceurs d’alerte étrangers de cette loi française.

Quelles sanctions sont prévues si un collaborateur de l’AFD  s’avère être impliqué dans un acte de corruption ?

La corruption ou la fraude peuvent être le fait de collaborateurs. Dans ces cas-là, l’entreprise met en place des sanctions disciplinaires qui peuvent l’amener à porter plainte contre un collaborateur.

Les collaborateurs doivent-ils dénoncer les mauvaises pratiques ? Si il ne dénonce pas un acte de corruption dont il a connaissance, le collaborateur est-il considéré comme “complice” ?

Oui, c’est une obligation. La loi française renforce leur protection mais en ce qui concerne les agents à l’étranger, soumis au droit local, des réflexions sont engagées pour leur permettre de bénéficier de la même protection.

Un collaborateur qui ne dénonce pas ne va pas être considéré comme complice. En revanche, il va être considéré comme ayant commis une faute professionnelle. Il lui revient de dénoncer toutes les anomalies et tous les dysfonctionnements dont il a connaissance. La sanction sera à la hauteur de la faute commise.

Est-ce que l’AFD a des programmes pour aider les syndicats à mettre en place des programmes pour renforcer la gouvernance et lutter contre la corruption ?

Sur un projet déterminé, l’AFD peut proposer une assistance technique. Désormais, le volet “gouvernance” fait partie des champs d’action de l’AFD et le renforcement des capacités de la société civile, des médias, des syndicats et des ONG fera partie des actions. Il faut s’adresser aux agences de l’AFD dans les pays.

Comment en pratique contrôlez-vous qu’un fonds dans lequel l’AFD a des prises de participation n’applique pas de pratiques éthiques douteuses, car il n’est pas toujours facile d’identifier tous les maillons de la chaine ?

Dans les pactes d’actionnaires signés par l’AFD, il y a des obligations d’audit annuel, des exigences en matière de recevabilité fiduciaire mais on a vu des fonds d’investissement trafiquer les comptes des sociétés du portefeuille.

Ressources documentaires

ONU, 2003, Convention des Nations-Unies contre la corruption (Convention de Mérida)

OCDE, 2016, Recommandation sur la gestion du risque de corruption

Lois française, 2016, Loi sapin 2. La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, et contribuer ainsi à une image positive de la France à l’international. Le projet de loi a été adopté par le Parlement le 8 novembre 2016, puis validée définitivement par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016.

Base de données des projets soutenus par l’AFD

Tracfin (France) : Tracfin est un service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Action et des Comptes publics. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.

Banque Mondiale, Comment signaler des cas de fraude ou de corruption

Biographies

Anne Muxart est docteur en droit. En 2002, elle a soutenu une thèse sur les biens mal acquis par d’anciens chefs d’Etat et les modalités de restitution internationale de ces biens. Elle a commencé sa carrière dans l’enseignement supérieur (Université de Paris I, Paris XI et Paris XIII) avant de travailler pendant plus de 3 ans sur la lutte contre la corruption transnationale au sein de la Direction générale du Trésor du Ministère de l’économie et des finances français. Entrée à l’AFD en 2006, Anne a contribué à construire et à mettre en œuvre la politique et le corpus procédural du groupe AFD en matière de lutte contre la corruption, la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Gulnoza Callens, après un début de carrière de juriste au sein de la Banque Nationale d’Ouzbékistan, a poursuivi ses études doctorales en France, à l’Université Paris XI. Parallèlement à la recherche en droit international des droits de l’Homme, Gulnoza a travaillé plusieurs années au sein de cabinets internationaux d’avocats à Paris et avait également enrichi son expérience au sein de différentes entreprises françaises. Elle a rejoint l’AFD en 2016 guidée par la détermination de mettre ses compétences au bénéfice du développement durable.

 

 

 

Photo : Stephff pour RSE et PED


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