Intervenante

Marie-Caroline Caillet,

Directrice conseil droit et RSE chez Be-linked/Groupe Greenflex,

Fondatrice du Centre de ressources sur la vigilance sociétale,

Docteur en droit [France]

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Compte-rendu

Le 4 novembre 2016, s’est tenue une conférence en ligne sur le devoir de vigilance. Lors de cet événement, Marie-Caroline Caillet a introduit le concept et exposé les connaissances essentielles, en vue de la journée multi-lieux du 18 novembre sur le devoir de vigilance et les chaînes de production durables.

Joëlle Brohier a rappelé en introduction qu’il est nécessaire de rendre ces chaînes d’approvisionnement plus responsables car malgré les efforts réalisés en matière de responsabilité sociétale par les entreprises, la marge de progrès reste très importante, notamment en terme de revalorisation des salaires et de conditions de travail. Une régulation de la RSE doit être mise en place.

Marie-Caroline Caillet a ensuite articulé son exposé en 4 parties.

Dans une première partie, la question du « pourquoi » le devoir de vigilance a été posée et la genèse de son intégration dans les textes internationaux et nationaux rappelée.

De nombreux problèmes sont soulevés par les chaînes de sous-traitance (problèmes environnementaux, sociaux, droit de l’homme, corruption, etc.) alors même que les entreprises multinationales ne sont soumises à aucune contrainte juridique internationale (régionale ou mondiale) en la matière. Le droit encadre uniquement les relations économiques et commerciales des sociétés mais non les effets de ces relations sur les hommes et leur environnement.

La RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) a permis de sortir de cette vision purement économique et commerciale de l’entreprise pour prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux de l’organisation ainsi que ses intérêts extra-économiques, en lien avec les différentes parties-prenantes.

Les tentatives d’encadrement des entreprises ou sociétés multi-nationales (EMN) remontent aux années 70. L’objectif était un encadrement juridiquement contraignant mais les réflexions n’ont pas abouti. A partir des années 90 et du Sommet de la Terre de Rio, les EMN sont désormais vues comme des partenaires du développement économique des pays et sont invitées à participer aux débats; on ne parle plus de règlementation.

En 1999, le Pacte mondial des Nations-Unies, à l’initiative de Kofi Annan, invite les entreprises à faire des progrès sur 9, puis 10 grands principes afin de prendre en compte les droits de l’homme, les conditions de travail, l’environnement et la lutte contre la corruption. Le mouvement « soft law » (droit mou) commence à s’enclencher pour plus responsabiliser les entreprises. S’en suivent en 2000 :

• Les révisions de la Déclaration tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et des Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales,
• Une première définition de la RSE dans le livre vert de la Commission Européenne en 2001,
• Un projet de norme sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises en 2003
• Et la nomination d’un représentant spécial pour les droits de l’homme (John Ruggie) par les Nations-Unies en 2005.

A partir des années 2010, le mouvement s’accélère. ISO 26000 (2010), avec les Principes directeurs des Nations-Unies à l’attention des entreprises en matière de droits de l’homme, la révision des Principes de l’OCDE pour intégrer les droits de l’homme et les chaînes d’approvisionnement (2011), et la Directive de l’Union européenne sur la transparence extra-financière qui inclue la publication des mesures de diligence raisonnable mises en place (2014). Une résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies institue la création d’un groupe de travail inter-gourvernemental chargé d’élaborer un instrument juridiquement contraignant (2014). Une proposition de loi sur le devoir de vigilance est déposée en France (2014). Ce sont autant d’initiatives qui émergent et dans lesquelles le devoir de vigilance est intégré et l’accent de plus en plus mis sur la question des droits de l’homme.

Toutes ces initiatives contribuent à l’émergence d’un cadre hybride « soft law » / « hard law ». Les normes et cadres viennent des textes internationaux, des États, des initiatives privées (comme GRI) mais également des entreprises elle-même qui rédigent leurs propres codes de conduite. Les entreprises, de par ce devoir de vigilance, doivent prendre en compte les impacts générés par leurs activités sur les droits de l’homme et l’environnement, et mettre en place des plans d’actions pour réduire ou prévenir ces impacts négatifs directs et indirects.

Dans une seconde partie, Marie-Caroline Caillet a parlé de la proposition de loi (PPL) française sur le devoir de vigilance.

Cette proposition de loi crée l’obligation pour certaines sociétés de prévoir un plan de vigilance préventive. Néanmoins, la PPL ne fournit pas de détails sur la manière de mettre en œuvre ce plan de vigilance mais induit fortement la rédaction d’un reporting extra-financier.

Le contenu du plan de vigilance doit inclure les éléments suivants :

• Cartographie des risques pays par pays;
• Procédure d’alerte et mesure de protection des lanceurs d’alerte;
• Audits sociaux et environnementaux à tous les niveaux de la chaîne de valeur;
• Adhésion à des initiatives sectorielles et référentiels internationaux;
• Mesures de prévention dans la sous-traitance en cascade;
• Mesures d’information et de consultation des organisations syndicales;
• Formation des salariés.

Dans une troisième partie les différentes instances internationales dans lesquelles il est discuté du devoir de vigilance ont été exposées.

Toutes ces normes internationales influent petit à petit sur les cadres juridiques nationaux et on assise à une prolifération de normes et de guides, notamment sectoriels.

Enfin, les participants ont pu prendre connaissance des grands principes d’un plan de vigilance basés sur les Principes directeurs des Nations-Unies, en particulier les principes 16, 17 et 19. Les grandes étapes sont :

• L’évaluation des impacts et incidences négatives effectives et potentielles sur les droits de l’homme,
• La mise en place de procédures pour réduire ou prévenir ces impacts,
• L’évaluation des mesures mises en place,
• Et la communication avec les parties-prenantes dans un but de transparence.

Pour aller plus loin, consultez le centre de ressources en ligne créé par Marie-Caroline Caillet :  www.vigilance-societale.com

Questions & Réponses

Quelle est la différence entre le devoir de vigilance et la loi sur l’esclavage moderne du Royaume Uni (Modern Slavery Act)?

Il est demandé aux entreprises du Royaume-Uni d’être transparentes mais pas de mettre en place des plans d’actions. Cette transparence n’induit pas des mesures pour le respect des droits de l’homme, cela oblige seulement les entreprises à se questionner. De plus, le Modern Slavery Act se limite à la thématique du travail forcé, quand le devoir de vigilance couvre de nombreux autres sujets.

Dans certains pays, certaines SMN ont signé des accords cadres internationales avec des fédérations syndicales internationales qui doivent veiller à la mise en place des actions, qu’en penser?

Il s’agit toujours de « soft law« , puisqu’il n’y a aucun cadre juridique contraignant. Néanmoins il y a un droit de regard des syndicats sur les agissements de l’entreprise.

Biographie

Marie-Caroline Caillet est Responsable du pôle conseil Droit et RSE au sein du cabinet Be-linked/Groupe Greenflex et est Docteur en droit. Elle a soutenu sa thèse en droit à l’Université de Bordeaux en 2014, sur « Le droit à l’épreuve de la RSE : étude à partir des entreprises transnationales ». Marie-Caroline a réalisé plusieurs travaux de recherche sur la responsabilité des entreprises et les droits de l’Homme. Elle a notamment travaillé avec des ONG puis en tant que consultante. Elle continue de conduire des travaux de recherche sur le devoir de vigilance et a fondé le Centre des ressources sur la vigilance sociale.

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